Conditions générales et particulières d'utilisation

Nous vous invitons à lire avec attention les conditions générales d'utilisation ci-dessous et particulières plus bans. 

Conditions Générales d’Utilisation

du site https://www.coucou-de-france.fr

 

Bienvenue sur Coucou de France | Pays du Mont Blanc. Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations par lesquels Coucou de France vous donne accès au Site et services associés. En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des conditions telles que mentionnées ci-après qui vous engage juridiquement à en respecter les usages.

1. OBJET

Les conditions générales d’utilisation s'appliquent aux services proposés par Coucou de France, via le site https://www.coucou-de-france.fr (ci-après “le Site”). Elles ont pour objectifs de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »).

Le Site est une place de marché permettant à des internautes majeurs (ci-après les “Acheteurs” ou “Vous”), après inscription, d’entrer en relation par son intermédiaire avec des acteurs locaux du tourisme, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après les “Vendeurs”) dans le but de louer ou acheter des produits et services (ci-après : les “Offres”) à prix ferme (ci-après “le Service”).

Ces produits et services de vacances proposés sur le Site prennent la forme soit de biens physiques achetés ou loués, consommables ou non ; soit de prestations de services de type hébergement de vacances, activités et loisirs, restaurations ou services à la personne. Ils sont tous proposés dans un périmètre géographique territorial identifié, celui du Pays du Mont Blanc (14 communes), en Haute-Savoie.

Ce Site est animé par plusieurs internautes, qui en assurent la gestion et l’animation (ci-après : les « Ambassadeurs ») au sein du Pays du Mont Blanc. Les Ambassadeurs ont également accès aux mêmes droits et devoirs que les Vendeurs sur le Site.

Le Site, qui ne détient aucun produit ou service mis en vente ou vendu sur son site, n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Offreurs et les Acheteurs ; le contrat de vente étant conclu exclusivement entre ces parties. L’Offreur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance avec l’Acheteur.  

L’Entreprise UNISPOLIS S.A.S éditrice du Site vous invite à prendre connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les C.G.U) ainsi que des Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”) régissant les contrats de vente qui doivent être acceptées par l’Acheteur au moment de chaque achat.

2. DEFINITIONS

2.1 Membres du Site

D’une part,

• des acteurs locaux du territoire, particuliers ou professionnels, qui proposent directement sur le Site leurs Offres. Parmi ces acteurs, le Site est ouvert aux propriétaires loueurs (ci-après les “Propriétaires”), aux hébergeurs professionnels (ci-après Les “Hébergeurs Professionnels”), aux socio-professionnels des activités et loisirs (ci-après les “Professionnels des loisirs”), aux producteurs locaux  (ci-après les “Producteurs”). Ces acteurs locaux vendent des biens et services sur le Site (ci-après les “Vendeurs”).

• des personnes physiques indépendantes de l’Entreprise  (ci-après les “Ambassadeurs”), habitants du Pays du Mont Blanc dont le rôle consiste à (i) animer le réseau des Vendeurs partenaires et faciliter leur mise en relation avec les Acheteurs ; (ii) développer leur propre activité, les Ambassadeurs ayant aussi la qualité de Vendeurs sur le Site. Pour la réalisation de ces missions, ils utilisent les outils et services mis à disposition par l’Entreprise.  

Les Vendeurs et les Ambassadeurs sont les Offreurs du Site (ci-après les “Offreurs”).

D’autre part,

• des particuliers individuels qui ont librement accès au site dans les conditions d’inscription prévues ci-dessous (ci après « les Membres Acheteurs »). Ils disposent de l’accès au Site sous réserve d’une identification complète pour consulter, réserver et acheter une ou plusieurs Offres.

• des entreprises, des collectivités, des comités d’entreprises ou des associations (ci-après “les Partenaires”).Via l’Espace d’administration qui leur est propre, et ouvert à cet effet par l’Entreprise, ces Partenaires invitent leurs salariés ou usagers (ci-après « les Bénéficiaires ») à accéder au Site.

Après s’être inscrits sur la plateforme, les Vendeurs, les Ambassadeurs, les Partenaires et les Acheteurs sont tous Membres du Site (ci-après “les Membres”). Toutes les personnes ou partenaires non identifiés sur le Site sont “Visiteurs” du Site.

2.2 Autres

“Le Compte” désigne l’espace individuel sur le Site ouvert pour chaque Membre ;

“L’Espace de Vente” désigne l’espace propre aux Vendeurs et aux Ambassadeurs sur le Site pour administrer leurs Produits et Offres ;

“Produits” désigne les biens et services proposés sur le Site par les Vendeurs et les Ambassadeurs ;  

Une “Offre” est obligatoirement rattachée à un produit créé en ligne. Chaque Produit peut avoir une ou plusieurs Offres disponible sur le site. La passation des contrats sur le Site avec l’Acheteur porte uniquement sur les Offres disponibles ;

Une Offre suggérée” sont les Offres recommandées par l’Offreur au moment de la consultation d’une Offre ;

“Clients” sont les Acheteurs du Site ayant réservé et payé au moins une Offre auprès d’un Offreur ;  

“Achat(s)” désigne le ou les Offres qui ont été effectivement réservé(es) et payé(e)s par les Acheteurs ;

“Prestataire de Paiement” désigne l’organisme partenaire qui fournit à l’Entreprise le Système de Paiement ;

“Système de Paiement” désigne l’interface de paiement mis en place par le “Prestataire de Paiement” ;

“Frais de services” désigne les frais facturés aux Offreurs par l’Entreprise pour la mise à disposition des outils et services de commercialisation ;

"Frais d’annulation" désigne les frais facturés aux Acheteurs en cas d’annulation d’une Offre dans les conditions prévues par la politique d’annulation ;

“Services” désigne les outils et services proposés par l’Entreprise dans le cadre du fonctionnement général du Site.

3. Exploitant

L’exploitant du Service identifié à l’article 1.3 (ci-après “l’Entreprise”) développe la plateforme, met en œuvre des outils ainsi que tous les moyens, techniques ou non, permettant la mise en relation entre les Acheteurs et les Offreurs et héberge les offres et tous contenus générés par ces derniers.

4. Porte-monnaie électroniques

Sur le Site, un système de porte-monnaie électronique est mis en place permettant de faciliter la réalisation des Services par l’Entreprise entre les Vendeurs et les Acheteurs. Une société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après le “Prestataire de Paiement”) gère la mise en place et le bon fonctionnement de ces porte-monnaie électronique.

Les Membres acceptent que ces porte-monnaie soient gérés par ce Prestataire de Paiement. Ils contractent directement avec lui en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet avant le paiement en ligne via l’Interface de Paiement.

5. Exploitant du service et contact

Les services proposés sur ce site web sont édités par l’Entreprise UNISPOLIS – SAS au capital de 1000€ – RCS Annecy 819 687 369 - ayant son siège social au 1200 route des Communailles, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.

L’Entreprise peut être contactée par voie postale : 3445 route de Cordon, 74700 Cordon ; par adresse e-mail : support@coucou-de-france.fr ou par téléphone : 06.72.26.61.69

6. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des conditions générales et particulières d’utilisation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire prévu au moment de l’inscription sur le Site.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

7. Accès au Site

Le Site et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

8. Invitation

L’inscription des Partenaires se fait soit par invitation spontanée de l’Entreprise, soit après demande du Partenaire formulée par l’enregistrement du formulaire en ligne prévu à cet effet sur le Site. Pour les Bénéficiaires de ces Partenaires l’accès au site est conditionné à une invitation du partenaire auquel ils sont rattachés.

L’inscription des Membres Acheteurs sur le Site se fait par création de compte spontanée dans l’onglet Connexion du Site. L’ouverture d’un Compte sur le Site et l’utilisation du Service sont gratuits. Toute inscription incomplète ne pourra être prise en compte.

9. Inscription

L’Entreprise propose un service en ligne qui nécessite une connexion internet nécessaire à son utilisation.

L’accès aux fonctionnalités du Site est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe que le Membre choisit librement. Il peut les modifier à tout moment. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Membre s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

Pour les Offreurs, l’accès au Site nécessite des conditions particulières exigées par les réglementations en vigueur et nécessitant la vérification de leur identité, des informations légales et/ou professionnelles telles que le demande le Prestataire de Paiement.

10. Informations et identité

Le Membre garantit que toutes les informations enregistrées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il est informé que ces informations valent preuve de son identité et il s’engage à les mettre à jour en cas de modifications. En l’absence de mises à jour de ces informations, l’Acheteur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait de ce manquement. L’Entreprise peut vérifier à tout moment la véracité des informations qui lui ont été transmises et peut solliciter de l’Acheteur tout document ou information complémentaire.

Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

11. Services accessibles aux Membres, hors visiteurs

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "C.G.V") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Vendeurs, des C.P.U Vendeurs et, en ce qui concerne les Ambassadeurs, des C.P.U Ambassadeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes C.G.V.

Les C.G.V s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par l'intermédiaire du Service et régissent les relations entre les Vendeurs ou les Ambassadeurs avec les Acheteurs.

L’Entreprise éditrice du Site n’est pas vendeur des Offres proposées par l'intermédiaire du Service ; seul l’Offreur, dont le nom est précisée sur la fiche descriptive de chaque Offre est le cocontractant de l'Acheteur. Les produits et services ne pourront donc être ni repris ni échangés par l’Entreprise.

12. Module de messagerie

L’Acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec les Vendeurs inscrits sur le Site par la voie d’un module de messagerie que l’Entreprise met à la disposition de ses Membres sous les formes qu’elle juge les plus appropriées.

Tout contenu envoyé à un ou plusieurs autres Vendeurs via ce module de messagerie est sous la seule responsabilité de l’émetteur. Les Membres sont toutefois expressément informés et acceptent que l’Entreprise pourra accéder à tout moment aux messages échangés à travers le module messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou pour régler un conflit entre les Membres.

13. Prix & Commandes

Pour effectuer des achats sur le Site, l’Acheteur sélectionne les Offres de son choix en naviguant sur le Site. Cette sélection apparaît dans l’onglet “Valise”. L’Acheteur a ainsi la possibilité de visualiser le détail par un bon de commande préalable au paiement.  

L’Acheteur peut librement choisir de poursuivre la navigation sur le Site ou modifier la quantité souhaitée pour chaque Offre. Il peut soit supprimer définitivement l’Offre de son panier d’achat, soit la retirer de sa commande immédiate en décochant la case prévue à cet effet de manière à poursuivre son achat lors d’une commande ultérieure.

Certaines Offres peuvent présenter une date d’expiration. L’Offreur décide librement s’il affecte ou non une date d’expiration à l’Offre. Si aucune réservation n’a été effectuée après cette date d’expiration, l’Offre n’est alors plus disponible à la vente sur le Site.

Toute les Offres proposées en ligne affichent un prix de vente unitaire. Le montant est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Si l’Acheteur décide d’acheter plusieurs quantités disponibles de la même Offre, le prix est calculé automatiquement. Le prix facturé au Membre Acheteur par l’Offreur est le prix TTC proposé par l’Offreur. Ce prix inclut les commissions dues aux Ambassadeurs et les Frais de service dus à l’Entreprise telles que prévues à l’article 1.8.

Le paiement s’effectue directement sur le Site. Il doit intervenir avant la date d’expiration de l’Offre ou avant la date de début de démarrage de l’Offre. L’Acheteur procède au paiement des Offres préalablement sélectionnées dans sa valise en utilisant les moyens et services de paiements mis à sa disposition par le Prestataire de Paiement.

14. Conclusions du contrat de vente

Les Produits et Services sont proposés sur le Site via des Offres dont les éléments descriptifs (“A propos”), explicatifs (“À savoir), de prix et de quantité (“Réservation”) ainsi que les photos et les titres mettent l'Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de l’Offre.

L’Acheteur sélectionne sur le Site une ou plusieurs Offres qu’il souhaite acheter. Il confirme son choix, prend connaissance des présentes C.G.V et les accepte par un clic de validation dans la case prévue à cet effet.

Selon le statut de l’Offre, la conclusion de la vente intervient de deux manières différentes sur le Site :

• soit le statut de l’Offre est en “acceptation automatique”. Immédiatement après la réalisation de la transaction, l’Acheteur reçoit alors une confirmation par email contenant le récapitulatif de sa commande. Son compte bancaire se trouve immédiatement débité du montant de la commande. La vente est alors conclue ;

• soit le statut de l’Offre est en “acceptation manuelle” impliquant un délai d’acceptation supplémentaire de la part du Vendeur pour confirmer la vente. Une notification informe alors l’Acheteur que l’Offre objet de son achat est en attente de confirmation. En l’absence de confirmation par l’Offreur, aucun contrat de vente n’est conclu entre l’Acheteur et l’Offreur, les deux parties n’ayant pas contracté. L’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Ce n’est qu’au moment de la confirmation manuelle par l’Offreur que la vente est effectivement conclue et que le compte bancaire de l’Acheteur est débité.

Toutes les Offres visibles sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles tels que mentionnés dans la partie réservation de l’Offre. Si l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de l’Offre venait à se présenter après passation de la commande par l’Acheteur, l’Offreur utilisera l’outil de messagerie mis à sa disposition pour (1) informer l’Acheteur de cette indisponibilité et (2) annuler la vente de telle sorte que le compte bancaire de l’Acheteur ne soit pas débité.

De manière similaire, si plusieurs Acheteurs venaient à commander simultanément une même Offre ne pouvant répondre à ce critère de disponibilité multiple, l’Offre ne sera vendue qu’au premier Acheteur ayant enregistré sa commande, les autres étant prévenus par le module de messagerie de l’annulation de leur commande.

A tout moment, l’Acheteur peut entrer en contact avec l’Offreur, lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Offres commandées en utilisant le module de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

15. Paiement & Porte-monnaie électroniques

Le système de porte-monnaie électronique mis en œuvre sur le Site par le Prestataire de Paiements permet la réalisation des transactions entre les Membres du site.

Le processus de paiement se déroule de la manière suivante :

1. pour confirmer la réservation d’une Offre, l’Acheteur est invité à procéder au paiement de l’Offre après l’avoir sélectionnée, puis confirmer l’ordre de paiement en utilisant son moyen de paiement ;

2. En cas d’acceptation automatique, le compte bancaire de l’Acheteur est alors immédiatement débité de la somme correspondant au total de la réservation ;  

3. En cas d’acceptation manuelle, le compte bancaire ne sera débité qu’à compter de l’acceptation ;

4. la somme débitée du compte bancaire est ensuite directement transférée sur son porte-monnaie électronique que le Prestataire de Paiement lui aura créé ;  

5. au plus tard dans les 7 jours suivant la date de démarrage de l’Offre, ladite somme est transférée sur le porte-monnaie électronique des Offreurs. Les sommes correspondant aux commissions dues aux Ambassadeurs et à l’Entreprise y sont ensuite prélevées et sont versées à ces derniers automatiquement par le Service de Paiement ;

6. en cas d’annulation d’une vente, le compte bancaire de l’Acheteur n’est pas débité du prix correspondant ou, si ce prix a déjà été débité, en est remboursé dans les meilleurs délais selon les conditions prévues au paragraphe 1.10 Politique d’Annulation.

L’Offreur et l’Acheteur autorisent l’Entreprise à compenser à tout moment, y compris après la clôture du compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit avec les sommes disponibles sur les comptes du Prestataire de paiement.

16. Bon de commande

Après la conclusion de chaque vente, l’Entreprise émet un bon de commande récapitulant :

• pour l’Offreur : le détail de sa commande incluant le numéro de commande, la date de conclusion de la vente, la désignation de l’Offre (quantité, prix unitaire, prix total TTC), ainsi que les informations relatives à l’identification de l’Acheteur (Nom, Prénom, Numéro de téléphone) et les conditions d’annulation;

• pour l’Acheteur, les informations de commande (numéro, jour et heure de vente et statut de la commande), le récapitulatif de chaque Offre comprenant la désignation de l’Offre, la quantité, le prix unitaire et le prix total TTC ainsi que le statut de son achat ; les informations liées à l’Offreur (Prénom, Nom, Numéro de téléphone) et les conditions d’annulation de l’Offre.

A l’issue de chaque commande, une facture est automatiquement émise par l’Entreprise à l’Acheteur au nom et pour le compte des Offreurs. Cette facture est téléchargeable depuis l’Espace Personnel.  

Une fois la commande confirmée à l’Acheteur, les informations concernant sa commande resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes Commandes ».

17. Rétractation

1.6.6.1 Droit de rétraction

S’agissant des Offres de biens et services vendus sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Offres commandées pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception faite des frais de services facturés aux Offreurs par l’Entreprise.

Le 1er jour du délai de rétractation est : pour les prestations de service, le jour même de la conclusion du contrat ;

pour les biens, le jour même de leur réception. Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception : du dernier bien ou lot ; ou de la dernière pièce ; Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur doit alors informer l’Offreur de sa décision de rétractation en remplissant et en transmettant un formulaire de rétractation (disponible sur simple demande écrite à l’Entreprise à l’adresse mail suivante : support@coucou-de-france.fr) ou en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours ci-dessus. Sauf autre accord prévu entre les parties concernées, l’Acheteur doit restituer les Offres faisant l’objet de la rétractation à l’Offreur. L’Acheteur sera remboursé dans un délai raisonnable suivant l’exercice de son droit de rétractation de l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de services facturés aux Offreurs et sous réserve que le bien ou le service objet de la rétraction ne rentre pas dans un des cas limitatifs du droit de rétractation prévu à l’article 1.6.6.2 ci-après.

1.6.6.2 Cas d’exclusion du droit de rétraction

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation de l’Acheteur ne s’applique toutefois pas dans les cas énoncés par les dispositions légales fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cas d’une exclusion du droit de rétractation, l’Acheteur ne peut plus exercer son droit de rétractation. Toute vente est définitive.

18. Transactions financières

Toutes les transactions financières sur le Site relatives au paiement des Offres sont confiées au Prestataire de Paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Les transactions financières relatives à la rémunération des commissions visées dans les Conditions Particulières d’Utilisation sont également confiées au Prestataire de Paiement sous sa seule et entière responsabilité.

L'Entreprise n’intervient pas dans ces transactions et n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Membres. Celles-ci sont effectuées sous la seule et entière responsabilité du Prestataire de Paiement.

19. GratuitE

Les Services proposés sur le Site sont fournis à titre gratuit pour les Acheteurs.

A la différence des nombreuses autres entreprises du secteur, nous ne facturons pas aux Acheteurs notre service. Il n’y a aucune majoration de frais supplémentaires lors du paiement. Vous réglez le prix de vos achats directement aux Offreurs concernés selon les modalités de vente prévues à l’article Conclusion du Contrat de Vente ci-dessus. Les Ambassadeurs et l’Entreprise se rémunèrent par des frais de services facturés aux Vendeurs à l’issue des achats réalisés sur le Site. Seuls des frais d’annulation peuvent être appliqués dans les conditions régies par la politique d’annulation telle que définie ci-après.

20. Contenu des membres

Les Acheteurs et les Offreurs publient des contenus sur le Site sous leur seule et entière responsabilité. Ils engagent leur responsabilité civile et pénale pour ces contenus qu’ils publient en leur qualité d’auteurs et d’éditeurs.

L’Entreprise n’est ni responsable du contenu des pages liées par son site Internet, ni de son utilisation.

21. Politique d'annulation & remboursements

La politique d’annulation proposée sur le Site est mise en place pour régir les relations et conséquences de l’annulation d’une Offre.

Seules les Offres avec réservation font l’objet d’une politique d’annulation sur le Site. Une réservation est officiellement annulée lorsque l’Acheteur clique sur le bouton d’annulation de la page de confirmation de l’annulation.  

Ces conditions doivent être lues avec attention par l’Acheteur. En acceptant la réservation de l’Offre, le membre accepte automatiquement les conditions d'annulation. Une fois la vente réalisée, l’Acheteur peut retrouver les conditions d’annulation dans l’email de confirmation de réservation qui lui est envoyé ainsi que dans l’onglet de suivi de ses commandes depuis son Compte.

21.1 Annulation du fait de l’Offreur

Si l’Offreur procède à l’annulation d’une Offre réservée, quelque soit la catégorie de l’Offre proposée sur le Site, le Membre Acheteur est intégralement remboursé de la somme payée à l’Offreur hors frais d’annulation applicable. Ce remboursement intégral a lieu dans les cas suivants :

• le vendeur annule l’Offre réservée par l’acheteur

• le vendeur ne se présente pas au démarrage de l’Offre si celle-ci nécessite sa présence.

En cas de litige survenant du fait d'un manquement par l'une de ces parties à l'une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée.

21.2 Annulation du fait de l’Acheteur

Dans le cas d’une annulation d’une réservation par l’Acheteur, des frais d’annulation peuvent être à la charge de l’Acheteur. Les conditions d’annulation sont explicitées ci-après :  

Pour toutes les Offres, hors hébergement

• Si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’heure prévue dans l’Offre, l’Acheteur est remboursé du montant de sa réservation, hors frais d’annulation qui ne lui sont pas remboursables ;

• Si l’annulation intervient moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue dans l’Offre, l’Acheteur est remboursé à hauteur de la moitié du montant de sa réservation, hors frais d’annulation ; l’Offreur recevant les 50% restants.

• Si l’annulation intervient après l’heure prévue dans l’Offre, ou si l’Acheteur ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 60 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. L’Offreur est dédommagé à hauteur de la totalité du montant de la réservation.

L’Entreprise apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

Pour les Offres d’hébergement, une politique d’annulation spécifique permet aux Vendeurs de choisir un régime parmi les trois proposés par le Site : flexible, modéré ou stricte.

• Flexible : l’Acheteur est remboursé intégralement jusqu’à 24 heures avant la date de démarrage de l’Offre, hors frais d’annulation qui ne lui sont pas remboursables. Pour être remboursé, cette annulation doit intervenir 24 heures avant l’heure indiquée sur l’Offre.  

• Modéré : l’Acheteur est remboursé intégralement jusqu’à 7 jours avant la date de démarrage de l’Offre, hors frais d’annulation qui ne lui sont pas remboursables.

• Stricte : l’Acheteur est remboursé à hauteur de 50% de sa réservation jusqu’à 14 jours avant la date de démarrage de l’Offre, hors frais d’annulation qui ne lui sont pas remboursables.

Seul les Membres sont autorisés à soumettre une demande de réclamation concernant un problème lié à une Offre. Cette demande de réclamation doit parvenir à l’Entreprise par écrit (support@coucou-de-france.fr) ou par téléphone et nous fournir toutes les informations concernant l’Offre et les conditions dans lesquelles cette annulation est intervenue. 

Les frais d’annulation appliqués par l’Entreprise sont équivalents au frais bancaires appliqués par le Prestataire de Paiement pour chaque vente tels que définis dans les conditions générales du prestataire de paiement. 

22. Propriété intellectuelle

Coucou de France est une marque déposée. L’ensemble des éléments déposés par l’Entreprise qu’ils soient textuels, logiciels, sonores, photographiques, informatiques ou de toute autre nature ainsi que toutes les informations mises à la disposition des Membres sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne confère aucun droit aux Membres autre que celui strictement limité aux besoins du Service. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au Membre, sans délai de préavis, dès lors que ce dernier ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Entreprise ni de toute autre voie de recours exercée à son encontre.

23. PublicitE

L’Entreprise se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Membres tous les messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Entreprise sera seule juge. Les Membres déclarent être informés que l’Entreprise pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.  

24.  GARANTIE DU MEMBRE

Le Membre garantit l’Entreprise contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Entreprise pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci lui sont applicables.

Le Membre s’engage à indemniser l’Entreprise de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

25. POLITIQUE DE RESPONSABILITE

25.1 Responsabilité des Offreurs

L’Entreprise facilite la mise en relation entre les Offreurs et les Acheteurs inscrits sur le Site en vue de la conclusion entre eux de contrat de vente portant sur des Offres de produits et services de vacances. A cet égard, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable en lieu et place des Membres pour des contrats qu’ils ont conclus directement entre eux.

Les Offreurs inscrits sur la plateforme s’engagent à :

• créer, mettre à jour et suivre régulièrement la réservation des Offres en ligne ;

• pratiquer des prix TTC transparents ;

• prendre contact de manière personnalisée avec vous, dans des délais raisonnables suivant la réservation en ligne ;

• n’utiliser que le mail et le téléphone fournis via la plateforme pour communiquer avec vous ;

Les Offreurs ne pourront être tenus pour responsable :

• des oublis, pertes ou détériorations de vos objets personnels ;

• des conséquences dommageables résultant d’un événement de force majeure et impactant la réservation d’une ou de plusieurs de vos réservations (intempéries, catastrophe naturelle, un problème de nature politique, grève) ;

• de l’annulation de la réservation de votre fait ;

• des dommages commis par les autres vacanciers ;

• du non-respect des horaires de votre fait.

25.2 Responsabilité des Vendeurs assistés

Tous les Vendeurs, ayant opté de leur plein gré pour le statut de Vendeur Assisté, choisissent l’assistance d’un Ambassadeur dans la mise en ligne des produits, et le suivi de leurs Offres. Toutefois, ils restent seuls responsables de la passation du ou des contrats de vente conclu(s) entre eux et les Acheteurs sur une ou plusieurs de leurs Offres mise(s) en ligne par l’Ambassadeur qui assiste ; ce dernier n’étant que simple référenceur de l’Offre sur le Site dans les termes et conditions prévus et acceptés par le Vendeur.

25.3 Responsabilité des Ambassadeurs

La/les prestation(s) de services résultant uniquement de l’accord conclu entre l’Ambassadeur et le ou les Acheteurs, ces derniers agissent sous leur seule responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la prestation proposée par l’Ambassadeur et acceptée par l’Acheteur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise ou à l’Ambassadeur, ces derniers se dégageant de toute responsabilité et le service proposé étant strictement limité à celui d’une mise en relation ».  

26. Contenus et sites tiers

La consultation sur le Site peut amener les voyageurs à consulter ou être redirigé vers du contenu, des liens ou des sites tiers présents sur le Site.

Ces liens tiers ne sont pas édités par l’Entreprise qui ne peut en aucun cas être tenu responsable des interactions entre ces contenus tiers et les Acheteurs du Site. L’Entreprisen’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Acheteur et un Offreur vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site.

S’entend par “Contenus”, les supports rédactionnels, graphiques, audios, visuels ou autres diffusés par un Membre dans le cadre du Site. Les Contenus recouvrent également toute les Offres en ligne, ainsi que tous les messages via le Module de Messagerie.

L'Entreprise n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Membres dans le cadre du Service sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant qu’hébergeur au sens de la réglementation. En conséquence, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Membres s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Entreprise.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’Entreprise selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Entreprise se réservant de prendre les mesures nécessaires et d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais décrites à l’article ci-après.

27. Sanction aux manquements

L’Entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci sont applicables au Membre concerné ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre.

Ces sanctions peuvent notamment être :

En cas de manquement du Membre à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, l’Entreprise se réserve le droit de résilier l’accès de ce dernier au Site, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l’Entreprise, de l’écrit adressé au Membre. Elle entraîne automatiquement la suppression de son Compte.

28. Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise  met à la disposition de ses Membres une plateforme numérique de commercialisation ainsi que tous les outils et services pouvant concourir à la rencontre entre ses Membres en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente.

L'Entreprise agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Membres du Site. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture du Service.

A cet égard, l’Entreprise n'intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Offreurs ; les accords de vente/achat étant conclus directement entre eux. En conséquence, l’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Offres proposées en vente, ni la véracité ou l'exactitude du contenu, la capacité des Offreurs à vendre lesdits services ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits services.

L’Entreprise ne garantit notamment pas la bonne marche du service au sein du Pays du Mont Blanc, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Acheteurs et les Offreurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Vendeurs comme aux Ambassadeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle. Elle n’est pas non plus redevable envers les Ambassadeurs et les Membres d’une quelconque garantie ayant trait au nombre et à la diversité des Vendeurs sur le Site.

L'Entreprise n’est pas partie au contrat de vente et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

L'Entreprise n’est pas non plus en possession physique des produits et services vendus sous forme d’Offres à travers le Site. Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur et ne peut donc être tenue pour responsable des défauts, erreurs ou vices cachés pouvant modifier, de manière substantielle ou non, la nature de la prestation de service achetée en ligne.

L'Entreprise ne garantit notamment pas aux membres que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. L'Entreprise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site.

En cas de dommages causés par l’Entreprise, celle-ci ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages indirectement liés au Service, tels que notamment, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’image de marque, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de l’Entreprise est strictement limité (i) pour l’Acheteur au remboursement des sommes réglées par l’Acheteur au jour du fait générateur de responsabilité sur les douze derniers mois d’utilisation du Service (ii) pour l’Offreur aux Frais de Service réglées au jour du fait générateur de responsabilité sur les douze derniers mois d’utilisation du Service. Lorsque ces sommes sont inférieures à 100€ (cent euros) ou qu’aucune somme n’a été réglée, l’Entreprise engage sa responsabilité pour un montant maximum de 100€ (cent euros). Ce dernier alinéa n’est pas applicable aux litiges concernant des consommateurs.

29. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément à la loi du 06 Janvier 1978 dite “Loi Informatique et Libertés”, les Membres sont informés que les données personnelles les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par l’Entreprise afin de permettre leur accès au Site et à son utilisation. Ces données n’ont qu’une vocation d’usage interne au Site.

Au regard des articles 38 et suivants ce cette même loi, tous les Membres disposent d’un droit d’accès et de rectifications des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser sa demande par courrier postal à Coucou de France • Pays du Mont Blanc, 1200 route des Communailles, 74170 St Gervais les Bains.

30. DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Membre peut à tout moment décider de ne plus adhérer au Site en choisissant depuis son Espace Personnel l’option Se désinscrire prévue à cet effet. La désinscription prend effet immédiatement. Elle entraîne la suppression du compte du Membre sur le Site.

Dans le même sens, prend aussi effet la suppression du porte-monnaie électronique mis en place par le Prestataire de Paiement dans le cadre des services proposés aux Acheteurs et aux Offreurs sur le Site, seuls ces derniers ayant accès au service de paiement électronique du Prestataire de Paiement.

Si toutefois le Membre, ayant procédé à l’achat non encore exécuté d’une ou plusieurs Offres, choisit de se désinscrire du Site, ses achats seront exécutés et son porte-monnaie électronique débité.

31. MODIFICATIONS

L'Entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment ces conditions générales.

Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des services selon les modalités prévues à l’article 1.17.

32. Cession et transmission de l'engagement contractuel

Les droits et obligations résultant des présentes ne pourront être cédés ou transférés par l’Utilisateur, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.

L’Entreprise se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers.

A défaut, de respecter ces dispositions chacune des parties sera en droit de résilier immédiatement et automatiquement son engagement contractuel, aux torts de l’autre partie, et sans préjudice de toutes autres actions que les parties pourraient intenter à l’encontre de la partie concernée au titre de la violation des présentes stipulations.

33. DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront indépendantes, que les Membres ne sont pas des salariés ou prestataires de l’Entreprise et qu’il n’existe aucun lien de subordination de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre les Membres et l’Entreprise.

Intégralité de l’engagement et survie des engagements

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements contractuels prévus, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de l’engagement contractuel, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses et des présentes conditions générales de vente. Au terme de l’engagement contractuel, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux CG ou qui sont prévues pour survivre aux CG, ne seront pas affectées par ledit terme.

34. PREUVE

En cas d’engagement de la responsabilité de l’Entreprise par un Membre, les Parties reconnaissent que la production par l’Entreprise des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

35. LEGISLATION

Les conditions générales telles que décrites dans le présent document sont régies par la loi française.

EN CAS DE CONTESTATION SUR LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION ET/OU LEUR EXECUTION, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR EN JUGER, SAUF REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVES CONTRAIRES.

36. MEDIATION & RECLAMATIONS

Avant d’initier toute procédure judiciaire devant les tribunaux compétents, nous invitons le ou les Membres à contacter le service client de l’Entreprise pour tenter de résoudre, préalablement et à l’amiable, les éventuels différends.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés sur demande adressée à Coucou de France • Pay du Mont Blanc par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@coucou-de-france.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Coucou de France • Pays du Mont Blanc, 3445 route de Cordon, 74700 Cordon

36. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 01 Janvier 2017

 

 

 

Conditions Particulières d'Utilisation

du site  https://www.coucou-de-france.fr propres aux Vendeurs et aux Ambassadeurs

 

1. OBJET

Les présentes conditions particulières d'utilisation viennent compléter les conditions générales d’utilisation du site https://coucou-de-france.fr (ci-après, les « Conditions Générales ») et ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Vendeurs et les Ambassadeurs (ci-après, les « Offreurs ») ainsi que de définir leurs droits et obligations à l’exclusion des autres catégories de Membres.

Les présentes conditions particulières font partie intégrante des Conditions Générales, dont les définitions sont applicables aux présentes. Si les termes, conditions ou mentions des Conditions Générales sont en contradiction avec les présentes conditions particulières, ces dernières prévaudront.

2. ACCEPTATION

L’acceptation des conditions particulières d’utilisation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire prévu au moment de l’inscription sur le Site.

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Offreur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions d’utilisation ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Lorsque vous utilisez notre site, vous êtes susceptibles d'être soumis à un certain nombre d'obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties prévus par la loi.

3. PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE DES OFFREURS

Un Porte-Monnaie Électronique différent de celui des Acheteurs, géré par le Service de Paiement, est attribué aux Offreurs. Ce Porte-Monnaie Électronique est lié au compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par l’Offreur au moment du dépôt de son inscription en ligne. Toutes les sommes dues aux Offreurs dans le cadre des Services sont versées sur leur Porte-Monnaie Électronique et sont ensuite automatiquement transférées depuis celui-ci vers leur compte bancaire.

Les Services accessibles aux Offreurs ne peuvent être mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Électronique. L’Offreur est donc expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et le Service de Paiement relatif à son Porte-Monnaie Électronique, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut de l’Offreur sur le Site.

4. OBLIGATIONS DES VENDEURS

Les alinéas suivants ont vocation à régir les modalités d’utilisation s’appliquant spécifiquement aux Vendeurs inscrits sur le Site ainsi que de définir leurs droits et obligations. L’accès au site est donc conditionné à l’acceptation de ces conditions d’utilisation, matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription

4.1 QUALITE DES VENDEURS

Les Vendeurs déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités de Vendeurs peuvent être des activités qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes au domaine professionnel de leur activité s’ils exercent une activité marchande.

Les ventes et toutes sommes perçues via le Site sont en principes assujetties à des taxes fiscales.

L’administration fiscale admet néanmoins de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères strictes liés au montant des frais partagés.

Pour mieux appréhender votre situation, nous vous invitons à consulter l’instruction fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830#1322-PGP_Non-imposition_des_sommes_e_11

Certains particuliers qui loueraient de manière habituelle leurs biens peuvent également être qualifiés de professionnelles et être dans l’obligation de cotiser.

Pour tout renseignement nous vous invitons à contacter l’administration compétente https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur.html

4.2 INSCRIPTION

Pour les Vendeurs, l’inscription sur le Site peut intervenir soit de manière spontanée via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par invitation d’un Ambassadeur ou alors directement par invitation de l’Entreprise. Cette invitation prend la forme d’un e-mail notifiant le Vendeur de l’ouverture de son Compte sur le Site et l’invitant à remplir les informations requises pour l’identification.

4.3 DOCUMENTS LEGAUX

Pour valider l’accès au Site, les Vendeurs doivent transmettre les informations exigées par le Prestataire de Paiements telles que listées ci-après

Si le Vendeur est une personne morale :

Si le Vendeur est une association :

Si le Vendeur est un particulier, aucun document spécifique en dehors du formulaire d’inscription n’est demandé pour l’ouverture de son compte dans la limite du respect des plafonds de paiements imposés par le Partenaire de Paiement.

En cas de manquements à cette obligation, l’Entreprise pourra suspendre la candidature du Vendeur, étant précisé, qu’elle pourra à tout moment demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut du Vendeur et exercer tout contrôle sur ces pièces.

4.4 STATUTS DES VENDEURS 

Au moment de l’inscription sur le Site, le Vendeur sélectionne son domaine d’activité dans le formulaire de candidature. Eu égard aux documents transmis par le Vendeur pour l’ouverture de son espace, une vérification de cohérence est effectuée par l’Entreprise pour s’assurer de l’adéquation entre son profil sur le Site et son activité professionnelle.

Au moment de son inscription sur le Site, dans le formulaire prévu à cet effet, l’Entreprise propose au Vendeur la possibilité de choisir le statut le plus adapté au développement de son activité. Deux statuts, exclusifs l’un de l’autre, sont proposés sur le Site :

Quel que soit leur statut, les Vendeurs ont tous accès à un Espace de Vente sur le Site ; le périmètre des fonctionnalités de cet Espace de vente étant toutefois restreint si le Vendeur est assisté.

4.5 VENTES EN LIGNE

Une fois les étapes d’invitation et d’identification validées par l’Entreprise, chaque Vendeur accède sur le Site à un Espace de Vente. Cet Espace permet l’usage des fonctionnalités et modules à disposition des Vendeurs pour ajouter des Produits et créer des Offres sur chacun de ces Produits.

Sur le Site, le Vendeur se constitue un catalogue de produits qu’il pourra ensuite modifier s’il le souhaite. Pour chacun de ses Produits, le Vendeur a la possibilité de modifier le statut (brouillon, publié, archivé), le titre, sa description et les informations pratiques. Il peut aussi indiquer une référence de facturation et le taux de TVA approprié s’il est assujetti. Une fois le Produit créé, ce dernier apparaît dans la liste de ses Produits accessibles dans son Espace de Vente. A tout moment, le Vendeur peut visualiser la fiche du Produit et / ou procéder à la modification de ces attributs.

Création des Offres

Sur chacun des produits, le Vendeur peut créer une ou plusieurs Offres disponibles à la vente. Chaque Offre est obligatoirement rattachée au Produit à partir duquel l’Offre est créée. Ces Offres qui répondent à des modalités particulières de ventes (critères de prix, de durée, de localisation, de date ou de publics par exemple) sont ajoutées par la voie du formulaire de création des Offres prévu à cet effet (“Ajouter une Offre”). Seules les Offres disponibles à la vente sur le Site peuvent faire l’objet d’un contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Prévu pour faciliter la mise en ligne des Offres, le formulaire reprend automatiquement les informations pré-remplies lors de la création du Produit, ces informations pouvant toutefois être librement modifiées dans l’Offre sans conséquence sur le Produit lui même. Le Vendeur doit obligatoirement préciser les modalités suivantes : un titre de l’offre, une photo de couverture, une date de début et de fin, une durée ou quantité, un prix unitaire, y compris si la prestation est gratuite, un stock disponible, les frais d’annulation et le statut : Public, Archivé, Brouillon, Marché Acheteurs, Marché Ambassadeurs. 

Tous les champs non suivis d’une étoile n’impliquent pas nécessairement de saisie. Ce n’est qu’après avoir choisi le statut de l’Offre, puis validé sa mise en ligne, que l’Offre est accessible sur le Site.

Pour chaque Offre, le Vendeur à la possibilité de choisir le marché sur lequel l’Offre sera publiée. Sur le Site, quatre marchés distincts cibles des Acheteurs différents :

L’Offre devient effectivement disponible à la réservation par les Acheteurs au moment de sa mise en ligne sur le Site. Les Vendeurs peuvent toutefois choisir de modifier ou de retirer le ou les Offres ultérieurement si de telles modifications ou retraits n’entraînent pas d’incidence pour les Acheteurs. Dans le cas d’une suppression ou d’une annulation de réservation, les modalités prévues à l’article 1.10 des conditions générales s’appliquent.

Les Vendeurs sont tenus par le ou les achats réalisés sur leurs Offres et ne peuvent en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sous réserve des cas suivants : force majeure ; indisponibilité du Produit, le cas échéant le Vendeur est invité à préciser la cause ou le motif à l’Acheteur via l’usage du module de messagerie dans son Espace de Vente ;

4.6 EXECUTION DE LA VENTE 

La vente est conclue directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Ces derniers s’engagent à utiliser le Site et à valider sur le Site l’Offre. Toute Offre vendue en dehors du Site est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement l’Entreprise et l’Ambassadeur de leurs obligations souscrites en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.7 PRIX DE VENTE

Le Vendeur reçoit à chaque vente, le prix de vente TTC tel que proposé à l’Acheteur, déduction faite des Frais de Service dus à l’Entreprise et des éventuelles commissions dues aux Ambassadeurs, telles que prévues dans le cadre des présentes Conditions Particulières d’Utilisation.

Le Vendeur s’engage à indiquer s’il est assujetti à la T.V.A et, le cas échéant, le taux de TVA correspondant au domaine d’activité du Produit sur lequel l’Offre est créée. A défaut, le Vendeur est réputé ne pas être assujetti à la T.V.A. Les Frais de services dus à l’Entreprise et aux Ambassadeurs seront facturés au Vendeur et automatiquement prélevés depuis son porte-monnaie électronique. Enfin, le solde de la vente sera versé de son porte-monnaie électronique vers son compte bancaire dont il aura mentionné les coordonnées bancaires au moment de son inscription.

Le Vendeur mandate l’Entreprise pour facturer, en son nom et pour son compte, le prix d’achat des produits et services vendus sur le Site aux Acheteurs. Elle met à disposition du Vendeur un module récapitulatif des factures émises et l’historique des règlements accessibles depuis son Espace de Vente.

4.8 RESPONSABILITES DES VENDEURS 

L’Entreprise facilite la mise en relation entre ses Vendeurs et les Acheteurs inscrits sur le Site en vue de la conclusion entre eux de contrat de vente. A cet égard, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable en lieu et place des Vendeurs pour des contrats qu’ils ont conclus directement avec les Acheteurs.

La responsabilité de l’Entreprise ou du / des Ambassadeurs ne saurait être recherchée relativement à l’exécution, l’annulation, la conformité, le respect des normes réglementaires, légales et assurantielles par le Vendeur. Seul le Vendeur est responsable de la bonne exécution de son / ses Offres.

A ce titre, le Vendeur s’engage :

La responsabilité de l’Entreprise et des Ambassadeurs ne pourra en aucun cas être engagé à ce titre. Les moyens et ressources du Site mis à disposition par l’Entreprise pour faciliter la mise en relation et la conclusion de contrat de vente ne sauraient être utilisés par les Vendeurs à des fins autres que celles non prévues par le Site.

4.9 RETRAIT ET EXCLUSION D'UN VENDEUR

Sous réserve d’exécuter les Offres qui auront été préalablement commandées, le Vendeur peut décider librement de ne plus participer au Site. De son plein gré, il procédera à sa désinscription par la procédure prévue à cet effet sur le Site. Son retrait du Site, quel qu’en soit le motif, entraîne de manière immédiate la perte de son statut de Vendeur sur le Site, la désactivation de son Espace de Vente ainsi que l’archivage des Produits et Offres sur le Site.

Dans le cas où un Vendeur ne respecte pas les conditions Générales et/ou les présentes Conditions particulières et / ou commet un quelconque manquement aux lois et réglementations en vigueur, l’Entreprise se réserve la possibilité, à l’issue d’une procédure amiable de discussion avec le Vendeur, de procéder à son exclusion automatique et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Ce dernier sera réglé au titre des Offres vendues préalablement à la décision d’exclusion par le solde de son porte-monnaie électronique.

L’Entreprise se réserve le droit d’exclure automatiquement un Vendeur en cas de manquements graves, inadéquats ou frauduleux, à l’encontre du bon fonctionnement du Site, des Ambassadeurs ou de l’Entreprise elle-même.

Le Vendeur sera pleinement responsable à l’égard des Utilisateurs et des Ambassadeurs des conséquences résultant de son retrait ou de son exclusion.

5. Obligations des Ambassadeurs

Les alinéas suivants ont vocation à régir les modalités d’utilisation s’appliquant spécifiquement aux Ambassadeurs inscrits sur le Site ainsi que de définir leurs droits et obligations.

5.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’acceptation des conditions particulières par les Ambassadeurs se présente sous la forme d’une case à cocher lors du dépôt de leur candidature. L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Les Ambassadeurs qui n’acceptent pas d’être liés par ces conditions particulières ne peuvent accéder aux fonctionnalités du Site.

5.2 QUALITE DES AMBASSADEURS 

Les Ambassadeurs déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités d’Ambassadeurs sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales.

L’Ambassadeur doit obligatoirement résider de manière permanente dans l’une des 14 villes du Pays du Mont Blanc ci-après listées : Vallorcine, Argentière, Chamonix, Les Houches, Servoz, Les Contamines-Montjoie, St-Gervais-les-Bains, Domancy, Demi-Quartier, Sallanches, Combloux, Megève, Praz sur Arly ou Passy. Hors de ces communes, la candidature ne pourra être retenue.

5.3 INSCRIPTION

Pour devenir Ambassadeur, la personne doit au préalable candidater soit de manière spontanée, soit directement par invitation de l’Entreprise. Cette candidature prend la forme d’un formulaire de candidature prévu à cet effet sur le Site dont les éléments d’informations ont vocation à aider l’Entreprise à connaître le projet porté par le Candidat et son adéquation avec les missions du Site.

5.4. CANDIDATURE SUR LE SITE 

Une fois le formulaire de candidature rempli et envoyé, l’Entreprise peut exercer le choix qui lui est réservé de valider ou non la candidature. Tout questionnaire incomplet ne peut être pris en compte ; les informations ou documents demandés manquants entraînent de facto la non-recevabilité de la candidature. Le fait par exemple de résider hors du territoire du Pays du Mont Blanc est un motif immédiat de non-recevabilité de la candidature.

La candidature est soumise à la validation préalable et expresse de L’Entreprise.

5.5 ACCEPTATION OU REFUS DE LA CANDIDATURE

Le candidat sera ensuite informé par e-mail de l’acceptation ou du refus de leur candidature. En cas d’acceptation, le candidat recevant la notification de cette acceptation par e-mail ou par téléphone, se voit ouvrir un Espace de Vente.

En cas de refus, le candidat ne pourra exercer de recours contre l’Entreprise ni solliciter une quelconque indemnité du fait du refus de sa candidature.

5.6 ACCEPTATION OU REFUS DE LA CANDIDATURE

Au moment de l’inscription sur le Site, l’Entreprise sollicite de l’Ambassadeur la communication des documents nécessaires à la validation de sa candidature, à l’ouverture de son compte sur le Site ainsi qu’à la mise en place d’un porte-monnaie électronique par le prestataire de paiement.

Les informations demandées par l’Entreprise et visées ci-dessous sont obligatoires. A défaut de transmission dans les délais impartis, l’Entreprise pourra refuser l’ouverture de l’Espace Ambassadeur au candidat.

A défaut de communication, l’Entreprise pourra suspendre la candidature de l’Ambassadeur sur le Site et pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du candidat.

5.7 OUTILS ET SERVICES

L’Entreprise met à la disposition des Ambassadeurs, les outils nécessaires au développement de leur activité et à l’animation du réseau sur le territoire du Pays du Mont Blanc. Ces outils et fonctionnalités seront amenés à évoluer selon la forme que l’Entreprise juge la plus appropriée. Il y a notamment :

L’Ambassadeur a aussi la responsabilité de promouvoir son activité, celle des vendeurs qu’il assiste et de tous les Vendeurs inscrits sur le Site par l’usage des réseaux sociaux pouvant être référencés sur le Site ; ces sites extérieurs au Site de l’Entreprise étant toutefois sous la seule et entière responsabilité de l’Ambassadeur.

5.8 MISSIONS

L’Ambassadeur exerce son activité librement dans le strict périmètre géographique du territoire du Pays du Mont Blanc. Il peut utiliser les outils et services mis à sa disposition par l’Entreprise qui lui permettent:

• d’animer en et hors ligne un réseau d’acteurs du territoire du Pays du Mont Blanc par les moyens mis à sa disposition sur le Site et par l’Entreprise ;

il s’engage à accueillir les acheteurs sur toutes ses Offres d’hébergement vendues sur le Site ;

5.8.1. Construction du réseau

Pour démarrer le développement de son activité, l’Ambassadeur est invité à  :

Les outils et services proposés sur le Site ainsi que tous les moyens de communication qui lui sont propres en dehors du site et sous sa seule responsabilité, seront utilisés pour communiquer autour de son activité. Pour chaque Ambassadeur, la construction d’un réseau de Vendeurs ne débute qu’après validation de sa candidature par l’Entreprise.

L’Entreprise se laisse le droit de conseiller l’Ambassadeur dans le choix de son périmètre géographique en fonction de la présence ou non d’autres Ambassadeurs et de lui fournir les informations et contacts pouvant accélérer le développement ou la mise en relation avec des Vendeurs.

5.8.2. Assistance aux Vendeurs

L’Ambassadeur peut proposer son assistance aux Vendeurs n’ayant pas le temps ou pas la possibilité de rejoindre le Site. Il le fait via le module d’invitation dans son Espace Personnel. Le Vendeur devra accepter les présentes.

Si cette assistance est acceptée par le Vendeur, l’Ambassadeur dispose alors depuis son Espace de Vente de la pleine capacité pour créer les Produits et les Offres pour le compte du Vendeur assisté qui l’accepte expressément. Les Offres mise en ligne doivent être validées par le Vendeur assisté. 

Le Vendeur assisté reste Membre du Site. Ce dernier ne dispose toutefois pas des mêmes fonctionnalités sur son Espace de Vente que celles dévolues aux Vendeurs autonomes. Un vendeur doit nécessairement choisir l’un ou l’autre statut qui lui est proposé sur le Site. Il ne peut pas non plus être assisté par plusieurs Ambassadeurs simultanément. Un vendeur ne peut avoir qu’un seul compte.

La conclusion d’un contrat de vente sur une des Offres mises en ligne par l’Ambassadeur ne dégage pas le Vendeur assisté de sa responsabilité.

Le statut de Vendeur Assisté entraîne automatiquement, pour toutes les Offres vendues en ligne, des frais différents de celui mis en place lors des Ventes réalisées entre Acheteurs et Vendeurs autonomes. Les Vendeurs assistés, sont redevables à l’Ambassadeur d’une commission, prélevée de manière automatique, et détaillée au paragraphe commission de l’Ambassadeur (1.23.16) ci-dessous. Le Vendeur qui sollicite et accepte l’assistance de l’Ambassadeur, accepte expressément le modèle de commission prévu pour ce statut.  

5.8.3 Animation du réseau

L’Ambassadeur est responsable du développement, de l’animation et du suivi de son réseau de Vendeurs. Depuis son Espace Ambassadeur sur le Site, il s’engage à  :

Un manquement grave, fautif ou frauduleux à ces engagements essentiels peut entraîner la mise en demeure de l’Ambassadeur, voire son exclusion du Site, par les moyens et dans les délais que l’Entreprise juge les plus appropriés.

5.8.4. Accueil des vacanciers 

Dans le cas de la vente assistée portant sur des Offres d’hébergement en locations de vacances, l’Ambassadeur s’engage à accueillir physiquement les Acheteurs sur le territoire du Pays du Mont Blanc.

L’Ambassadeur s’engage à accueillir les Acheteurs en étant présent sur le lieu du logement et assurer ce lien de confiance entre le Vendeur et les Acheteurs. Les modalités d’organisation doivent être déterminées entre le Vendeur assisté et l’Ambassadeur lui-même.

5.8.5. Accompagnement à la découverte

Nos Ambassadeurs partagent spontanément leur passion. A ce titre, ils créent des liens entre les acteurs locaux et/ou les vacanciers par des propositions de type « rencontres & découvertes ».  

Sur le Site, les Offres de “Rencontres & Découvertes” permettent de créer des moments de convivialité en partageant une découverte, un savoir-faire, des paysages, des produits du pays et/ou des personnalités qui font le territoire :

Ces Offres doivent toutefois demeurer limitées par :

Elles peuvent être ou non proposées sur une Offre d’un Vendeur assisté. Elles peuvent être communes entre plusieurs Ambassadeurs.

La prestation de services résultant uniquement de l’accord conclu entre le l’Ambassadeur et le ou les Acheteurs, ces derniers agissent sous leur seule responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la prestation proposée par l’Ambassadeur et acceptée par l’Acheteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé étant strictement limité à celui d’une mise en relation.

5.9. AUTRES 

5.9.1 Responsabilité des Ambassadeurs 

L’activité d’Ambassadeur est une activité commerciale indépendante de l’Entreprise dont le double objet consiste à (1) mettre en relation, en tant que courtier, les Vendeurs et les Acheteurs et (2) à vendre en ligne toutes les Offres liées au développement de sa propre activité dans les mêmes droits et devoirs applicables aux Vendeurs inscrits sur le Site.

A ce titre, celui-ci s’oblige à :

L’Ambassadeur exerce son activité en toute indépendance, à ses seuls risques, pertes et profits. Il s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de la création, du développement et de la gestion de son réseau et, plus généralement, de son utilisation du Site. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Dans le cadre de son activité de mise en relation en tant que courtier, L’Ambassadeur n’est donc pas partie au contrat de vente entre les Acheteurs et les Vendeurs. Il ne peut donc pas être tenu responsable ni garant des Offres dont il n’est pas le co-contractant et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de son activité de Vendeur, un contrat de vente est alors effectivement conclu entre l’Acheteur et lui-même. Le développement de son activité est assujetti aux mêmes conditions et modalités que celles prévues par les Conditions Particulières d’Utilisation applicables aux Vendeurs. En acceptant les Conditions Particulières d’Utilisation applicables aux Ambassadeurs, il accepte aussi celles applicables aux Vendeurs (Paragraphe Responsabilités des Vendeurs).

5.9.2 Facturation 

L’Ambassadeur mandate l’Entreprise pour facturer, en son nom et pour son compte, sa commission aux Vendeurs dans le cadre de chaque vente. L’Ambassadeur doit informer l’Entreprise de son assujettissement ou non à la TVA ; cette information prenant la forme d’une case à cocher au moment du formulaire d’inscription. À défaut, l’Ambassadeur est présumé ne pas être assujetti à la TVA jusqu’à ce qu’il apporte la preuve contraire.

5.9.3 Réclamations

L’Ambassadeur s’oblige à traiter sans délai les réclamations émises par les Acheteurs en relation avec les produits et services de ses Offres ou celles de ses Vendeurs assistés et à y apporter toutes solutions en son pouvoir. Il s’engage à transmettre sans délai aux Vendeurs, assistés ou non, toutes réclamations les concernant et à en informer l’Entreprise.

5.9.3 Indisponibilité

Si l’Ambassadeur est dans l’impossibilité de répondre à ses obligations ou d’être présent au jour et à l’heure du démarrage de l’activité telle que mentionnée dans l’Offre, il en informe sans délai les Acheteurs et tente de trouver une solution acceptable pour tous. A défaut d’y parveniril devra en assumer la responsabilité. L’Entreprise ne saurait en être tenue responsable.

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFREURS

6.1 OBLIGATIONS DES OFFREURS QUANT AUX INFORMATIONS COMMUNIQUEES 

Les Offreurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils fournissent à l’Entreprise et/ou diffusent sur le Site, que ce soit dans le cadre de leur candidature ou ultérieurement, sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

En cas de modifications, les Offreurs s’engagent à les mettre à jour dans leur Compte. Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences. Les Offreurs sont informés que les informations saisies aux fins de candidature ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Aussi, l’Entreprise se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Offreurs sur le Site et de leur demander toute information complémentaire.

6.2 FRAIS DE SERVICE ET COMMISSION DES AMBASSADEURS

6.2.1 Frais de Service facturés au Vendeur autonome

En contrepartie de la fourniture des Services, les vendeurs autonomes ou Ambassadeurs qui vendent en direct sur le Site sont redevables à l’Entreprise d’une somme égale à 9% hors taxes du montant hors taxes de chaque Vente réalisée sur le Site.

L’Entreprise propose aux Offreurs les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part.

6.2.2 Don dans le pot commun des Ambassadeurs.

L'équipe des Ambassadeurs est le lien de proximité et de confiance pour tous les acteurs locaux du Pays du Mont Blanc membres du réseau. Pour soutenir l'action de cette équipe, un pot commun permanent est mis en place. Il est abondé par tous les Vendeurs autonomes qui acceptent de donner 9% hors taxes du montant hors taxes de chaque Vente réalisée sur le site.

Ce pot commun aux Ambassadeurs est ensuite redistribué selon des critères collectifs et individuels d’affectation suivants :

• Le total des ventes réalisées (en € de CA et en unité de ventes)

Dans une logique de co-construction, cette liste de critères, ainsi que leur pondération respective, sera mise en place en concertation avec tous les Ambassadeurs avant la fin de la première année de fonctionnement du Site.  

6.2.3 Frais de Service facturés au Vendeur assisté

En contrepartie de la fourniture des Services, les vendeurs assistés sont redevables à l’Entreprise d’une somme égale à 9% hors taxes du montant hors taxes de chaque Vente réalisée sur le Site.

Les vendeurs assistés sont également redevables de la commission de l’Ambassadeur équivalente à 15% hors taxes du montant hors taxes de chaque vente réalisée par son biais.

6.2.4 Modalités de facturation

Ces Frais sont dus par l’Offreur concerné.

L’Entreprise émettra une facture à destination des Offreurs pour chaque Vente et sera réglée directement par l’intermédiaire du Service de Paiement, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la vente.

6.2.5 Récapitulatifs des sommes perçus

L’entreprise adressera aux Vendeurs et Ambassadeurs en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

6.3 PAIEMENTS ET FRAIS D'ANNULATION

La politique d’annulation proposée sur le Site est mise en place pour régir les relations et conséquences de l’annulation d’une Offre.

Les conditions d'annulation sont au libre choix des Offreurs. Elles sont spécifiques pour chaque Offre et apparaissent dans la partie descriptive de l’Offre, support à la conclusion du contrat de vente.

6.3.1 Annulation du fait de l’Offreur

Si l’Offreur procède à l’annulation d’une Offre déjà réservée, quelque soit la catégorie de l’Offre proposée, le ou les Acheteurs ayant réservé est intégralement remboursé de la somme payée à l’Offreur. Ce remboursement intégral a lieu dans les cas suivants :

L’Offreur est quant à lui facturé des frais d’annulation équivalents aux frais de services de l’Entreprise.

En cas de litige survenant du fait d'un manquement par l'une de ces parties à l'une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée. L’Entreprise qui doit toutefois être immédiatement notifiée d’une éventuelle plainte d’un côté ou de l’autre dans les 24 heures suivant le départ de la prestation, peut agir le cas échéant en tant que médiateur si nécessaire

6.3.2 Annulation du fait de l’Acheteur

La politique d’annulation telle que définit dans les Conditions Générales d’Utilisation régit les modalités et conditions d’annulation applicables selon la nature de l’Offre réservable et les délais d’annulation.

7. MODIFICATIONS

A tout moment, les présentes conditions particulières d’utilisation pourront être modifiées par l’Entreprise qui en informera les Offreurs par tout moyen. Si ces derniers n’acceptent pas les conditions particulières modifiées, ils doivent alors se désinscrire des Services. S’ils continuent à utiliser les Services postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification des conditions particulières, ils sont réputés avoir accepté ces modifications.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

9. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions particulières sont entrées en vigueur le 01 janvier 2018.