Conditions générales et particulières d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site https://www.coucou-de-france.fr

 

1. Préambule 

Bienvenue sur COUCOU DE FRANCE ! Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations par lesquels COUCOU DE FRANCE vous donne accès au Site et services associés. En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des conditions telles que mentionnées ci-après qui vous engage juridiquement à en respecter les usages. 

 

2. Objet

Les conditions générales d’utilisation s'appliquent aux services proposés par COUCOU DE FRANCE, via le site https://www.coucou-de-france.fr (ci-après “le Site”). Elles ont pour objectifs de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »). 

Le Site est une place de marché permettant à des internautes majeurs (ci-après les “Acheteurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer par son intermédiaire avec des acteurs locaux du tourisme, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après les “Vendeurs”) dans le but de louer ou acheter des produits et services de vacances (ci-après : les “Offres”) à prix ferme (ci-après “le Service”). 

Ces produits et services de vacances proposés sur le Site prennent la forme soit de biens physiques achetés ou loués, consommables ou non ; soit de prestations de services de type hébergement de vacances, activités et loisirs, restaurations ou services à la personne. Ils sont tous proposés dans un périmètre géographique territorial identifié, celui du Pays du Mont Blanc (14 communes), en Haute-Savoie. 

Ce Site est développé par plusieurs internautes, qui en assurent la gestion et l’animation (ci-après : les « Ambassadeurs ») au sein du Pays du Mont Blanc. Les Ambassadeurs ont également accès aux mêmes droits et devoirs que les Vendeurs sur le Site. 

Le Site, qui ne détient aucun produit ou service mis en vente ou vendu sur son site, n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Offreurs et les Acheteurs; le contrat de vente étant conclu exclusivement entre ces parties. L’Offreur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance avec l’Acheteur.  

L’Entreprise UNISPOLIS S.A.S éditrice du Site vous invite à prendre connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les C.G.U) ainsi que des Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”) régissant les contrats de vente qui doivent être acceptées par l’Acheteur au moment de chaque achat. 

 

3. Définitions 

3.1. Membres du Site

D’une part, 

Les Vendeurs et les Ambassadeurs sont les Offreurs du Site (ci-après les “Offreurs”). 

 

D’autre part, 

Après s’être inscrits sur la plateforme, les Vendeurs, les Ambassadeurs, les Partenaires et les Acheteurs sont tous Membres du Site (ci-après “les Membres”). Toutes les personnes ou partenaires non identifiés sur le Site, ayant par exemple eu un accès temporaire, sont “Visiteurs” du Site. 

 

3.2. Autres

 

3.3. Exploitant

L’exploitant du service identifié à l’article 1.3 (ci-après “l’Entreprise”) développe la plateforme, met en œuvre des outils ainsi que tous les moyens, techniques ou non, permettant la mise en relation entre les Acheteurs et les Offreurs et héberge les offres et tous contenus générés par ces derniers. 

 

3.4. Porte-monnaie électroniques 

Sur le Site, un système de porte-monnaie électronique est mis en place permettant de faciliter la réalisation des Services par l’Entreprise entre les Vendeurs et les Acheteurs. Une société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après le “Prestataire de Paiement”) gère la mise en place et le bon fonctionnement de ces porte-monnaie électronique. 

 

Les Membres acceptent que ces porte-monnaie soient gérés par ce Prestataire de Paiement. Ils contractent directement avec lui en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet avant le paiement en ligne via l’Interface de Paiement. 

 

4. Exploitant du service et contact

Les services proposés sur ce site web sont édités par l’Entreprise UNISPOLIS – SAS au capital de 1000€ – RCS Annecy 819 687 369 - ayant son siège social au 1200 route des Communailles, 74170 Saint-Gervais-les-Bains. 

L’Entreprise peut être contactée aux coordonnées suivantes : par voie postale : 1200 route des Communailles, 74170 St Gervais les Bains par adresse e-mail : support@coucou-de-france.fr 

 

5. Acceptation des conditions générales 

L’acceptation des conditions générales et particulières d’utilisation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire prévu au moment de l’inscription sur le Site. 

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

6. Accès au Site 

Le Site et les Services sont accessibles sur invitation :  

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

 

6.1. Invitation 

L’inscription des Partenaires se fait soit par invitation spontanée de l’Entreprise, soit après demande du Partenaire formulée par l’intermédiaire de l’enregistrement du formulaire en ligne prévu à cet effet sur le Site. 

L’inscription des Acheteurs sur le Site se fait soit par invitation d’un Partenaire, soit par invitation spontanée de l’Entreprise. L’ouverture d’un Compte sur le Site et l’utilisation du Service sont gratuites. Toute inscription incomplète ne pourra être prise en compte. 

 

6.2. Inscription 

L’Entreprise propose un service en ligne qui nécessite une connexion internet nécessaire à son utilisation. 

L’accès aux fonctionnalités du Site est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe que le Membre choisit librement. Il peut les modifier à tout moment. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Membre s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. 

Pour les Offreurs, l’accès au Site nécessite des conditions particulières exigées par les réglementations en vigueur et nécessitant la vérification de leur identité, des informations légales et/ou professionnelles telles que le demande le Prestataire de Paiement. 

 

6.3. Informations et identité

Le Membre garantit que toutes les informations enregistrées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il est informé que ces informations valent preuve de son identité et il s’engage à les mettre à jour en cas de modifications. En l’absence de mises à jour de ces informations, l’Acheteur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait de ce manquement. L’Entreprise peut vérifier à tout moment la véracité des informations qui lui ont été transmises et peut solliciter de l’Acheteur tout document ou information complémentaire. 

Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

 

7. Services accessibles aux Membres, hors visiteurs 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "C.G.V") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Vendeurs, des C.P.U Vendeurs et, en ce qui concerne les Ambassadeurs, des C.P.U Ambassadeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes C.G.V.

Les C.G.V s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par l'intermédiaire du Service et régissent les relations entre les Vendeurs ou les Ambassadeurs avec les Acheteurs. 

L’Entreprise éditrice du Site n’est pas vendeur des Offres proposées par l'intermédiaire du Service ; seul l’Offreur, dont le nom est précisée sur la fiche descriptive de chaque Offre est le cocontractant de l'Acheteur. Les produits et services ne pourront donc être ni repris ni échangés par l’Entreprise. 

 

7.1. Module de messagerie

L’Acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec les Offreurs inscrits sur le Site par la voie d’un module de messagerie que l’Entreprise met à la disposition de ses Membres sous les formes qu’elle juge les plus appropriées. 

Tout contenu envoyé à un ou plusieurs autres Offreurs via ce module de messagerie est considéré comme une correspondance privée, sous la seule responsabilité de l’émetteur. Les Membres sont toutefois expressément informés et acceptent que l’Entreprise pourra accéder à tout moment aux messages échangés à travers le module messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou pour régler un conflit entre les Membres. 

 

7.2. Prix & Commandes 

Pour effectuer des achats sur le Site, l’Acheteur sélectionne les Offres de son choix en naviguant sur le Site. Cette sélection apparaît dans l’onglet “Valise”. L’Acheteur a ainsi la possibilité de visualiser le détail de sa commande, le prix unitaire de chaque Offre et le prix total. 

L’Acheteur peut librement choisir de poursuivre la navigation sur le Site ou modifier la quantité souhaitée pour chaque Offre. Il peut soit supprimer définitivement l’Offre de son panier d’achat, soit la retirer de sa commande immédiate en décochant la case prévue à cet effet de manière à poursuivre son achat lors d’une commande ultérieure. 

Certaines Offres peuvent présenter une date d’expiration. L’Offreur décide librement s’il affecte ou non une date d’expiration à l’Offre. Si aucune réservation n’a été effectuée après cette date d’expiration, l’Offre n’est alors plus disponible à la vente sur le Site. 

Toute les Offres proposées en ligne affichent un prix de vente unitaire. Le montant est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Si l’Acheteur décide d’acheter plusieurs quantités disponibles de la même Offre, le prix est calculé automatiquement. Le prix facturé à l’Acheteur par l’Offreur est le prix TTC proposé par l’Offreur. Ce prix inclut les commissions dues aux Ambassadeurs et à l’Entreprise telles que prévues à l’article 1.8. 

Le paiement s’effectue directement sur le Site. Il doit intervenir avant la date d’expiration de l’Offre ou avant la date de début de démarrage de l’Offre. L’Acheteur procède au paiement des Offres préalablement sélectionnées dans sa valise en utilisant les moyens et services de paiements mis à sa disposition par le Prestataire de Paiement. 

 

7.3. Conclusion du contrat de vente 

Les Produits et Services sont proposés sur le Site via des Offres dont les éléments descriptifs (“A propos”), explicatifs (“À savoir), de prix et de quantité (“Réservation”) ainsi que les photos et les titres mettent l'Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de l’Offre. 

L’Acheteur sélectionne sur le Site une ou plusieurs Offres qu’il souhaite acheter. Il confirme son choix, prend connaissance des présentes C.G.V et les accepte par un clic de validation dans la case prévue à cet effet. 

Selon le statut de l’Offre, la conclusion de la vente intervient de deux manières différentes sur le Site : 

Toutes les Offres visibles sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles tels que mentionnés dans la partie réservation de l’Offre. Si l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de l’Offre venait à se présenter après passation de la commande par l’Acheteur, l’Offreur utilisera l’outil de messagerie mis à sa disposition pour (1) informer l’Acheteur de cette indisponibilité et (2) annuler la vente de telle sorte que le compte bancaire de l’Acheteur ne soit pas débité. 

De manière similaire, si plusieurs Acheteurs venaient à commander simultanément une même Offre ne pouvant répondre à ce critère de disponibilité multiple, l’Offre ne sera vendue qu’au premier Acheteur ayant enregistré sa commande, les autres étant prévenus par le module de messagerie de l’annulation de leur commande. 

A tout moment, l’Acheteur peut entrer en contact avec l’Offreur, lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Offres commandées en utilisant le module de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

7.4. Paiement & Porte-monnaie électroniques

Le système de porte-monnaie électronique mis en œuvre sur le Site par le Prestataire de Paiements permet la réalisation des transactions entre les Membres du site. 

Le processus de paiement se déroule de la manière suivante : 

 

7.5. Bon de commande

Après la conclusion de chaque vente, l’Entreprise émet un bon de commande récapitulant : 

A l’issue de chaque commande, une facture est automatiquement émise par l’Entreprise à l’Acheteur au nom et pour le compte des Offreurs. Cette facture est téléchargeable depuis l’Espace Personnel.  

 

7.6. Rétractation 

7.6.1 Droit de rétraction 

S’agissant des Offres de biens et services vendus sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Offres commandées pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception faite des frais de services facturés aux Offreurs par l’Entreprise. 

Le 1er jour du délai de rétractation est : pour les prestations de service, le jour même de la conclusion du contrat ; pour les biens, le jour même de leur réception. Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception : du dernier bien ou lot ; ou de la dernière pièce ; Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien. 

L’Acheteur doit alors informer l’Offreur de sa décision de rétractation en remplissant et en transmettant un formulaire de rétractation (disponible sur simple demande écrite à l’Entreprise à l’adresse mail suivante : support@coucou-de-france.fr) ou en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours ci-dessus. Sauf autre accord prévus entre les parties concernées, l’Acheteur doit restituer les Offres faisant l’objet de la rétractation à l’Offreur. L’Acheteur sera remboursé dans un délai raisonnable suivant l’exercice de son droit de rétractation de l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de services facturés aux Offreurs et sous réserve que le bien ou le service objet de la rétraction ne rentre pas dans un des cas limitatifs du droit de rétractation prévu à l’article 1.6.6.2 ci-après. 

 

7.6.2 Cas d’exclusion du droit de rétraction 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation de l’Acheteur ne s’applique toutefois pas dans les cas énoncés par les dispositions légales telles que décrites à l’article L.121-21.8 du Code de la Consommation. C’est notamment le cas : 

Dans le cas d’une exclusion du droit de rétractation, l’Acheteur ne peut plus exercer son droit de rétractation. Toute vente est définitive. 

 

8. Transactions financières 

Toutes les transactions financières sur le Site relatives au paiement des Offres sont confiées au Prestataire de Paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Les transactions financières relatives à la rémunération des commissions visées dans les Conditions Particulières d’Utilisation sont également confiées au Prestataire de Paiement sous sa seule et entière responsabilité. 

L'Entreprise n’intervient pas dans ces transactions et n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Membres. Celles-ci sont effectuées sous la seule et entière responsabilité du Prestataire de Paiement. 

 

9. Gratuité

Les Services proposés sur le Site sont fournis à titre gratuit pour les Acheteurs. 

A la différence des nombreuses autres entreprises du secteur, il n’y a aucune majoration pour l’Acheteur de frais supplémentaires lors du paiement. Vous régler le prix de de vos achats directement aux Offreurs concernés selon les modalités de vente prévues à l’article 1.6 ci-dessus. Les Ambassadeurs et l’Entreprise se rémunèrent par des frais de services facturés aux Vendeurs à l’issue des achats réalisés sur le Site. 

 

10. Contenus des membres 

Les Acheteurs et les Offreurs publient des contenus sur le Site sous leur seule et entière responsabilité. Ils engagent leur responsabilité civile et pénale pour ces contenus qu’ils publient en leur qualité d’auteurs et d’éditeurs. 

L’Entreprise n’est ni responsable du contenu des pages liées par son site Internet, ni de son utilisation. 

 

11. Politique d’annulation

La politique d’annulation proposée sur le Site est mise en place pour régir les relations et conséquences de l’annulation d’une Offre. 

Ces conditions d'annulation sont au libre choix des Vendeurs. Elles sont spécifiques pour chaque Offre et apparaissent dans la partie descriptives de l’Offre. Elles doivent être lues avec attention par l’Acheteur. En acceptant la réservation de l’Offre, le membre accepte automatiquement les conditions d'annulation que propose l’Offreur. Une fois la vente réalisée, l’Acheteur peut retrouver les conditions d’annulation dans l’email de confirmation de réservation qui lui est envoyé ainsi que dans l’onglet de suivi de ses commandes depuis son Compte. 

 

11.1. Annulation du fait de l’Offreur 

Si l’Offreur procède à l’annulation d’une Offre réservée, quelque soit la catégorie de l’offre proposée sur le Site, l’Acheteur ayant réservé l’Offre est intégralement remboursé de la somme payée à l’Offreur, déduction faite du montant des frais de services. Ce remboursement intégral a lieu dans les cas suivants : 

En cas de litige survenant du fait d'un manquement par l'une de ces parties à l'une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée.

 

11.2. Annulation du fait de l’Acheteur 

Dans le cas d’une annulation d’une réservation par l’Acheteur, des frais d’annulation sont à la charge du client. Leur montant est équivalent aux frais d’annulation décidés par l’Offreur et mentionnés dans la partie descriptive de l’Offre. 

 

12. Propriété intellectuelle 

COUCOU DE FRANCE est une marque déposée. L’ensemble des éléments déposés par l’Entreprise qu’ils soient textuels, logiciels, sonores, photographiques, informatiques ou de toute autre nature ainsi que toutes les informations mises à la disposition des Membres sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

L’accès au Site ne confère aucun droit aux Membres autre que celui strictement limité aux besoins du Service. L’Entreprise se réserve le droite de suspendre l’accès au Membre, sans délai de préavis, dès lors que ce dernier ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Entreprise ni de toute autre voie de recours exercée à son encontre. 

 

13. Publicité

L’Entreprise se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Membres tous les messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Entreprise sera seule juge. Les Membres déclarent être informés que l’Entreprise pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.  

 

14. Garantie du Membre 

Le Membre garantit l’Entreprise contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Entreprise pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci lui sont applicables. 

Le Membre s’engage à indemniser l’Entreprise de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

15. Politique de responsabilité 

15.1. Responsabilité des Offreurs

 

L’Entreprise facilite la mise en relation entre les Offreurs et les Acheteurs inscrits sur le Site en vue de la conclusion entre eux de contrat de vente portant sur des Offres de produits et services de vacances. A cet égard, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable en lieu et place des Membres pour des contrats qu’ils ont conclus directement entre eux. 

Les Offreurs inscrits sur la plateforme s’engagent à : 

créer, mettre à jour et suivre régulièrement la réservation des Offres en ligne ; 

 

Les Offreurs ne pourront être tenus pour responsable :

 

15.2. Responsabilité des Vendeurs assistés

Tous les membres Vendeurs, ayant opté de leur plein gré pour le statut de Vendeur Assisté choisissent l’assistance d’un Ambassadeur dans la mise en ligne des produits, la création et le suivi de leurs Offres. Ils demeurent toutefois seuls responsables de la passation du ou des contrats de vente conclu(s) entre eux et les Acheteurs sur une ou plusieurs Offres mise(s) en ligne par l’Ambassadeur qui assiste. ;

 

15.3. Contenus et sites tiers 

La consultation sur le Site peut amener les voyageurs à consulter ou être redirigé vers du contenu, des liens ou des sites tiers présents sur le Site. 

Ces liens tiers ne sont pas édités par l’Entreprise qui ne peut en aucun cas être tenu responsable des interactions entre ces contenus tiers et les Acheteurs du Site. L’Entreprise 

n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Acheteur et un Offreur vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site. 

S’entend par “Contenus”, les supports rédactionnels, graphiques, audios, visuels ou autres diffusés par un Membre dans le cadre du Site. Les Contenus recouvrent également toute les Offres en ligne, ainsi que tous les messages via le Module de Messagerie.

L'Entreprise n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Membres dans le cadre du Service sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. 

Les Membres s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Entreprise. 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’Entreprise selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Entreprise se réservant de prendre les mesures nécessaires et d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais décrites à l’article ci-après. 

 

15.4. Sanction aux manquements

L’Entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci sont applicables au Membre concerné ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre. 

Ces sanctions peuvent notamment être : 

En cas de manquement du Membre à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, l’Entreprise se réserve le droit de résilier l’accès de ce dernier au Site, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l’Entreprise, de l’écrit adressé au Membre. Elle entraîne automatiquement la suppression de son Compte. 

 

0.15.5. Responsabilité de l’Entreprise 

L’Entreprise intervient en qualité de courtier. 

Elle met à la disposition de ses Membres une plateforme numérique de commercialisation ainsi que tous les outils et services pouvant concourir à la rencontre entre ses Membres en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. 

L'Entreprise agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Membres du Site. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture du Service. 

A cet égard, l’Entreprise n'intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Offreurs ; les accords de vente/achat étant conclus directement entre eux. En conséquence, l’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Offres proposées en vente, ni la véracité ou l'exactitude du contenu, la capacité des Offreurs à vendre lesdits services ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits services. 

L’Entreprise ne garantit notamment pas la bonne marche du service au sein du Pays du Mont Blanc, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Acheteurs et les Offreurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Vendeurs comme aux Ambassadeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle. Elle n’est pas non plus redevable envers les Ambassadeurs et les Membres d’une quelconque garantie ayant trait au nombre et à la diversité des Vendeurs sur le Site. 

L'Entreprise n’est pas partie au contrat de vente et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. 

L'Entreprise n’est pas non plus en possession physique des produits et services vendus sous forme d’Offres à travers le Site. Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur et ne peut donc être tenue pour responsable des défauts, erreurs ou vices cachés pouvant modifier, de manière substantielle ou non, la nature de la prestation de service achetée en ligne. 

L'Entreprise ne garantit notamment pas aux membres que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. L'Entreprise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site. 

 

16. Données personnelles et cookies

Conformément à la loi du 06 Janvier 1978 dite “Loi Informatique et Libertés”, les Membres sont informés que les données personnelles les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par l’Entreprise afin de permettre leur accès au Site et à son utilisation. Ces données n’ont qu’une vocation d’usage interne au Site. Elles ne seront donc en aucun cas transmises à des tiers. 

Au regard des articles 38 et suivants ce cette même loi, tous les Membres disposent d’un droit d’accès et de rectifications des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser sa demande par courrier postal à COUCOU DE FRANCE, 1200 route des Communailles, 74170 St Gervais les Bains. 

 

17. Désinscription 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. 

Le Membre peut à tout moment décider de ne plus adhérer au Site en choisissant depuis son Espace Personnel l’option Se désinscrire prévue à cet effet. La désinscription prend effet immédiatement. Elle entraîne la suppression du compte du Membre sur le Site. 

Dans le même sens, prend aussi effet la suppression du porte-monnaie électronique mis en place par le Prestataire de Paiement dans le cadre des services proposés aux Acheteurs et aux Offreurs sur le Site, seuls ces derniers ayant accès au service de paiement électronique du Prestataire de Paiement. 

Si toutefois le Membre, ayant procédé à l’achat non encore exécuté d’une ou plusieurs Offres, choisit de se désinscrire du Site, ses achats seront exécutés et son porte-monnaie électronique débité. 

 

18. Modifications 

L'Entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment ces conditions générales.

Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des services selon les modalités prévues à l’article 1.17. 

 

19. Législation 

Les conditions générales telles que décrites dans le présent document sont régies par la loi française. 

En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

20. Médiation & Réclamations

Avant d’initier toute procédure judiciaire devant les tribunaux compétents, nous invitons le ou les Membres à contacter le service client de l’Entreprise pour tenter de résoudre, préalablement et à l’amiable, les éventuels différends. 

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés sur demande adressée à COUCOU DE FRANCE par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@coucou-de-france.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 

COUCOU DE FRANCE, 1200 route des Communailles, 74170 St-Gervais-les-Bains. 

 

21. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 25 avril 2021

 

Conditions Particulières d’Utilisation

du site https://www.coucou-de-france.fr propres aux Vendeurs et aux Ambassadeurs


 

1. Objet 

Les présentes conditions particulières d'utilisation viennent compléter les conditions générales d’utilisation du site https://www.coucou-de-france.fr  (ci-après, les « Conditions Générales ») et ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Vendeurs et les Ambassadeurs (ci-après, les « Offreurs ») ainsi que de définir leurs droits et obligations.

 

Les présentes conditions particulières font partie intégrante des Conditions Générales, dont les définitions sont applicables aux présentes. Si les termes, conditions ou mentions des Conditions Générales sont en contradiction avec les présentes conditions particulières, ces dernières prévaudront.

 

2. Acceptation 

L’acceptation des conditions particulières d’utilisation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire prévu au moment de l’inscription sur le Site. 

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Offreur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions d’utilisation ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

2.1 Porte-Monnaie Électronique des Offreurs

Dans le cadre de la rémunération des Offreurs, un Porte-Monnaie Électronique différent de celui des Acheteurs, géré par le Service de Paiement, est attribué aux Offreurs. Ce Porte-Monnaie Électronique est lié au compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par l’Offreur au moment du dépôt de son inscription en ligne. Toutes les sommes dues aux Offreurs dans le cadre des Services sont versées sur leur Porte-Monnaie Électronique et sont ensuite automatiquement transférées depuis celui-ci vers leur compte bancaire. 

Les Services accessibles aux Offreurs ne peuvent être mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Électronique. L’Offreur est donc expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et le Service de Paiement relatif à son Porte-Monnaie Électronique, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut de l’Offreur sur le Site. 

 

3. Conditions Particulières d’Utilisations applicables aux Vendeurs

Les alinéas suivants ont vocation à régir les modalités d’utilisation s’appliquant spécifiquement aux Vendeurs inscrits sur le Site ainsi que de définir leurs droits et obligations. 

 

3.1. Qualité des Vendeurs 

Les Vendeurs déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités de Vendeurs peuvent être des activités qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes au domaine professionnel de leur activité s’ils exercent une activité marchande. 

 

3.2. Inscription 

Pour les Vendeurs, l’inscription sur le Site peut intervenir soit de manière spontanée via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par invitation d’un Ambassadeur ou alors directement par invitation de l’Entreprise. Cette invitation prend la forme d’un e-mail notifiant le Vendeur de l’ouverture de son Compte sur le Site et l’invitant à remplir les informations requises pour l’identification.

 

3.3. Documents légaux 

Pour valider l’accès au Site, les Vendeurs doivent transmettre les informations exigées par le Prestataire de Paiements telles que listées ci-après 

Si le Vendeur est une personne morale : 

 

Si le Vendeur est une association : 

Si le Vendeur est un particulier, aucun document spécifique en dehors du formulaire d’inscription n’est demandé pour l’ouverture de son compte dans la limite du respect des plafonds de paiements imposés par le Partenaire de Paiement. 

En cas de manquements à cette obligation, l’Entreprise pourra suspendre la candidature du Vendeur, étant précisé, qu’elle pourra à tout moment demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut du Vendeur et exercer tout contrôle sur ces pièces. 

 

3.4. Statuts des Vendeurs 

Au moment de l’inscription sur le Site, le Vendeur sélectionne son domaine d’activité dans le formulaire de candidature. Eu égard aux documents transmis par le Vendeur pour l’ouverture de son espace, une vérification de cohérence est effectuée par l’Entreprise pour s’assurer de l’adéquation entre son profil sur le Site et son activité professionnelle. 

Au moment de son inscription sur le Site, dans le formulaire prévu à cet effet, l’Entreprise propose au Vendeur la possibilité de choisir le statut le plus adapté au développement de son activité. Deux statuts, exclusifs l’un de l’autre, sont proposés sur le Site : 

Indifféremment de leur statut, les Vendeurs ont tous accès à un Espace de Vente sur le Site ; le périmètre des fonctionnalités de cet Espace de vente étant toutefois restreint si le Vendeur est assisté. 

 

3.5. Ventes en ligne 

Une fois les étapes d’invitation et d’identification validées par l’Entreprise, chaque Vendeur accède sur le Site à un Espace de Vente. Cet Espace permet l’usage des fonctionnalités et modules à disposition des Vendeurs pour ajouter des Produits et créer des Offres sur chacun de ces Produits. 

Sur le Site, le Vendeur se constitue un catalogue de produits qu’il pourra ensuite modifier s’ils le souhaite. Pour chacun de ses Produits, le Vendeur a la possibilité de modifier le statut (brouillon, publié, archivé), le titre, sa description et les informations pratiques. Il peut aussi indiquer une référence de facturation et le taux de TVA approprié s’il est assujetti. Une fois le Produit créé, ce dernier apparaît dans la liste de ses Produits accessibles dans son Espace de Vente. A tout moment, le Vendeur peut visualiser la fiche du Produit et / ou procéder à la modification de ces attributs. 

Création des Offres 

Sur chacun des produits, le Vendeur peut créer une ou plusieurs Offres disponibles à la vente. Chaque Offre est obligatoirement rattachée au Produit à partir duquel l’Offre est créée. Ces Offres qui répondent à des modalités particulières de ventes (critères de prix, de durée, de localisation, de date ou de publics par exemple) sont ajoutées par la voie du formulaire de création des Offres prévu à cet effet (“Ajouter une Offre”). Seules les Offres disponibles à la vente sur le Site peuvent faire l’objet d’un contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Prévu pour faciliter la mise en ligne des Offres, le formulaire reprend automatiquement les informations pré-remplies lors de la création du Produit, ces informations pouvant toutefois être librement modifiées dans l’Offre sans conséquence sur le Produit lui même. Le Vendeur doit obligatoirement préciser les modalités suivantes : 

Tous les champs non suivis d’une étoile n’impliquent pas nécessairement de saisie. Ce n’est qu’après avoir choisi le statut de l’Offre, puis validé sa mise en ligne, que l’Offre est accessible sur le Site. 

Pour chaque Offre, le Vendeur à la possibilité de choisir l’espace sur lequel l’Offre sera publiée. Sur le Site, deux distincts cibles des Acheteurs différents : 

L’Offre devient effectivement disponible à la réservation par les Acheteurs au moment de sa mise en ligne sur le Site. Les Vendeurs peuvent toutefois choisir de modifier ou de retirer le ou les Offres ultérieurement si de telles modifications ou retraits n’entraînent pas d’incidence pour les Acheteurs. Dans le cas d’une suppression ou d’une annulation de réservation, les modalités prévues à l’article 1.10 des conditions générales s’appliquent. 

Les Vendeurs sont tenus par le ou les achats réalisées sur leurs Offres et ne peuvent en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sous réserve des cas suivants : 

 

3.6. Exécution de la vente 

La vente est conclue directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Ces derniers s’engagent à utiliser le Site et à valider sur le Site la conclusion de l’acte d’achat-vente de l’Offre. Toute Offre vendue en dehors du Site est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement l’Entreprise et l’Ambassadeur de leurs obligations souscrites en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 

3.7. Rémunération du Vendeur

La rémunération du Vendeur sur le Site est constituée du prix de vente TTC tel que proposé à l’Acheteur, déduction faite des commissions dues à l’Entreprise et aux Ambassadeurs, telles que prévues dans le cadre des présentes Conditions Particulières d’Utilisation. 

Le Vendeur s’engage à indiquer s’il est assujetti à la T.V.A et, le cas échéant, le taux de TVA correspondant au domaine d’activité du Produit sur lequel l’Offre est créée. A défaut, le Vendeur est réputé ne pas être assujetti à la T.V.A jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du contraire. Les frais de services dus à l’Entreprise et aux Ambassadeurs seront facturés au Vendeur et automatiquement prélevés depuis son porte-monnaie électronique. Enfin, la rémunération du vendeur lui sera versé de son porte-monnaie électronique vers son compte bancaire dont il aura mentionné les coordonnées bancaires au moment de son inscription. 

Le Vendeur mandate l’Entreprise pour facturer, en son nom et pour son compte, le prix d’achat des produits et services vendus sur le Site aux Acheteurs. Elle met à disposition du Vendeur un module récapitulatif des factures émises et l’historique des règlements accessibles depuis son Espace de Vente. 

 

3.8. Responsabilité des Vendeurs 

L’Entreprise facilite la mise en relation entre ses Vendeurs et les Acheteurs inscrits sur le Site en vue de la conclusion entre eux de contrat de vente. A cet égard, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable en lieu et place des Vendeurs pour des contrats qu’ils ont conclus directement avec les Acheteurs. 

La responsabilité de l’Entreprise ou du / des Ambassadeurs ne saurait être recherchée relativement à l’exécution, l’annulation, la conformité, le respect des normes réglementaires, légales et assurantielles par le Vendeur. Seul le Vendeur est responsable de la bonne exécution de son / ses Offres. 

A ce titre, le Vendeur s’engage : 

La responsabilité de l’Entreprise et des Ambassadeurs ne pourra en aucun cas être engagé à ce titre. Les moyens et ressources du Site mis à disposition par l’Entreprise pour faciliter la mise en relation et la conclusion de contrat de vente ne sauraient être utilisés par les Vendeurs à des fins autres que celles non prévues par le Site. 

 

3.9. Retrait et exclusion d’un Vendeur

Sous réserve d’exécuter les Offres qui auront été préalablement commandées, le Vendeur peut décider librement de ne plus participer au Site. De son plein gré, il procédera à sa désinscription par la procédure prévue à cet effet sur le Site. Son retrait du Site, quel qu’en soit le motif, entraîne de manière immédiate la perte de son statut de Vendeur sur le Site, la désactivation de son Espace de Vente ainsi que l’archivage des Produits et Offres sur le Site. 

Dans le cas où un Vendeur ne respecte pas les conditions Générales et/ou les présentes Conditions particulières et / ou commet un quelconque manquement aux lois et réglementations en vigueur, l’Entreprise se réserve la possibilité, à l’issue d’une procédure amiable de discussion avec le Vendeur, de procéder à son exclusion automatique et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Ce dernier sera réglé de sa rémunération due au titre des Offres vendues préalablement à la décision d’exclusion par le solde de son porte-monnaie électronique. 

L’Entreprise se réserve le droit d’exclure automatiquement un Vendeur en cas de manquements graves, inadéquats ou frauduleux, à l’encontre du bon fonctionnement du Site, des Ambassadeurs ou de l’Entreprise elle-même. 

Le Vendeur sera pleinement responsable à l’égard des Utilisateurs et des Ambassadeurs des conséquences résultant de son retrait ou de son exclusion.

 

4. Conditions Particulières d’Utilisations applicables aux Ambassadeurs

Les alinéas suivants ont vocation à régir les modalités d’utilisation s’appliquant spécifiquement aux Ambassadeurs inscrits sur le Site ainsi que de définir leurs droits et obligations. 

 

4.1. Acceptation des conditions particulières 

L’acceptation des conditions particulières par les Ambassadeurs se présente sous la forme d’une case à cocher lors du dépôt de leur candidature. L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Les Ambassadeurs qui n’acceptent pas d’être liés par ces conditions particulières ne peuvent accéder aux fonctionnalités du Site. 

 

4.2. Qualité des Ambassadeurs

Les Ambassadeurs déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités d’Ambassadeurs sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales. 

L’Ambassadeur doit obligatoirement résider de manière permanente dans l’une des 14 villes du Pays du Mont Blanc ci-après listées : Vallorcine, Argentière, Chamonix, Les Houches, Servoz, Les Contamines-Montjoie, St-Gervais-les-Bains, Domancy, Demi-Quartier, Sallanches, Combloux, Megève, Praz sur Arly ou Passy. Hors de ces communes, la candidature de l’individuel ne pourra être retenue. 

 

4.3. Inscription

Pour devenir Ambassadeur, la personne doit au préalable candidater soit de manière spontanée, soit directement par invitation de l’Entreprise. Cette candidature prend la forme d’un formulaire de candidature prévu à cet effet sur le Site dont les éléments d’informations ont vocation à aider l’Entreprise à connaître le projet porté par le Candidat et son adéquation avec les missions du Site. 

 

4.4. Candidature sur le Site 

Une fois le formulaire de candidature rempli et envoyé, l’Entreprise peut exercer le choix qui lui est réservé de valider ou non la candidature. Tout questionnaire incomplet ne peut être pris en compte ; les informations ou documents demandés manquants entraînent de facto la non-recevabilité de la candidature. Le fait par exemple de résider hors du territoire du Pays du Mont Blanc est un motif immédiat de non-recevabilité de la candidature. 

La candidature est soumise à la validation préalable et expresse de L’Entreprise qui exerce un libre choix, en vérifiant notamment si la candidature est de nature à permettre la réalisation des missions proposées. 

4.5. Acceptation ou refus de la candidature 

Le candidat sera ensuite informé par e-mail de l’acceptation ou du refus de leur candidature. En cas d’acceptation, le candidat recevant la notification de cette acceptation par e-mail ou par téléphone, se voit ouvrir un Espace de Vente. 

En cas de refus, le candidat ne pourra exercer de recours contre l’Entreprise ni solliciter une quelconque indemnité du fait du refus de sa candidature.

4.6. Ouverture de l’Espace de Vente 

Au moment de l’inscription sur le Site, l’Entreprise sollicite de l’Ambassadeur la communication des documents nécessaires à la validation de sa candidature, à  l’ouverture de son compte sur le Site ainsi qu’à la mise en place d’un porte-monnaie électronique par le prestataire de paiement. 

Les informations demandées par l’Entreprise et visées ci-dessous sont obligatoires. A défaut de transmission dans les délais impartis, l’Entreprise pourra refuser l’ouverture de l’Espace Ambassadeur au candidat. 

A défaut de communication, l’Entreprise pourra suspendre la candidature de l’Ambassadeur sur le Site et pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du candidat. 

 

4.7. Outils & Services 

L’Entreprise met à la disposition des Ambassadeurs, les outils nécessaires au développement de leur activité et à l’animation du réseau sur le territoire du Pays du Mont Blanc. Ces outils et fonctionnalités seront amenés à évoluer selon la forme que l’Entreprise juge la plus appropriée. Il y a notamment : 

L’Ambassadeur a aussi la responsabilité de promouvoir son activité, celle des vendeurs qu’il assiste et de tous les Vendeurs inscrits sur le Site par l’usage des réseaux sociaux pouvant être référencés sur le Site ; ces sites extérieurs au Site de l’Entreprise étant toutefois sous la seule et entière responsabilité de l’Ambassadeur. 

 

4.8. Missions 

L’Ambassadeur exerce son activité dans le strict périmètre géographique du territoire du Pays du Mont Blanc et utilise les outils et services mis à sa disposition par l’Entreprise pour exercer ses missions : 

4.8.1. Construction du réseau 

Pour démarrer le développement de son activité, l’Ambassadeur a la responsabilité : 

Les outils et services proposés sur le Site ainsi que tous les moyens de communication qui lui sont propres en dehors du site et sous sa seule responsabilité, seront utilisés pour communiquer autour de son activité. Pour chaque Ambassadeur, la construction d’un réseau de Vendeurs ne débute qu’après validation de sa candidature par l’Entreprise. 

L’Entreprise se laisse le droit de conseiller l’Ambassadeur dans le choix de son périmètre géographique en fonction de la présence ou non d’autres Ambassadeurs et de lui fournir les informations et contacts pouvant accélérer le développement ou la mise en relation avec des Vendeurs. 

 

4.8.2. Assistance aux Vendeurs 

L’Ambassadeur peut proposer son assistance aux Vendeurs n’ayant pas le temps ou pas la possibilité de rejoindre le Site. Il le fait via le module d’invitation dans son Espace Personnel. 

Si cette assistance est acceptée par le Vendeur, l’Ambassadeur dispose alors depuis son Espace de Vente de la pleine capacité pour créer les Produits et les Offres en lieu et place du Vendeur assisté. Le Vendeur assisté reste Membre du Site. Ce dernier ne dispose toutefois pas des mêmes fonctionnalités sur son Espace de Vente que celles dévolues aux Vendeurs autonomes. Un vendeur doit nécessairement choisir l’un ou l’autre statut qui lui est proposé sur le Site. Il ne peut pas non plus être assisté par plusieurs Ambassadeurs simultanément. Un vendeur ne peut avoir qu’un seul compte. 

La conclusion d’un contrat de vente sur une des Offres mises en ligne par l’Ambassadeur ne dégage pas le Vendeur assisté, pour lequel l’Offre a été vendue, de sa responsabilité auquel tous les vendeurs, assistés ou non. 

Le statut de Vendeur Assisté entraîne automatiquement, pour toutes les Offres vendues en ligne, un modèle de rémunération différent de celui mis en place lors des Ventes réalisées entre Acheteurs et Vendeurs autonomes. Pour tous les Vendeurs assistés, une majoration de la commission due à l’Ambassadeur, prélevée de manière automatique, est détaillée au paragraphe Rémunération de l’Ambassadeur (1.23.16) ci-dessous. Le Vendeur qui sollicite et accepte l’assistance de l’Ambassadeur, accepte automatiquement le modèle de rémunération prévu pour ce statut.  

 

4.8.3. Animation du réseau

L’Ambassadeur est responsable du développement, de l’animation et du suivi de son réseau de Vendeurs. Depuis son Espace Ambassadeur sur le Site, il a notamment la responsabilité de : 

Un manquement grave, fautif ou frauduleux à l’une de ces missions peut entraîner la mise en demeure de l’Ambassadeur, voire son exclusion du Site, par les moyens et dans les délais que l’Entreprise juge les plus appropriés. 

 

4.8.4. Accueil 

L’accueil des Acheteurs sur le territoire du Pays du Mont Blanc est une des missions de l’Ambassadeur. Celle-ci intervient sur toutes les Offres d’hébergement en locations de vacances dont l’Ambassadeur à pris la responsabilité en assistant un ou plusieurs Propriétaires loueurs. 

L’Ambassadeur accueille les Acheteurs en étant présent sur le lieu du logement et assure ce lien de confiance entre le Vendeur et les Acheteurs. L’étendue de cette mission reste toutefois à déterminer entre le Vendeur et l’Ambassadeur lui même. 

 

4.8.5. Rencontres  & Découvertes

Nos Ambassadeurs facilitent les rencontres et la découverte du Pays du Mont Blanc. Ils mettent en valeur les savoirs-faire, les paysages, les connaissances et les personnalités à part entière qui “font” le territoire. Ils deviennent guides.  

Sur le Site, les Offres de “Rencontres & Découvertes” jouent un rôle à part entière parmi les Offres. Ces rencontres permettent de créer des moments de convivialité entre Acheteurs en partageant une découverte du territoire “hors des sentiers battus”. 

Ces Offres doivent toutefois demeurer limitées par : 

Elles doivent être proposées sur une Offre d’un Vendeur assisté ou non. Elles peuvent être communes entre plusieurs Ambassadeurs. 

 

4.9. Responsabilités des Ambassadeurs

L’activité d’Ambassadeur est une activité professionnelle et commerciale dont le double objet consiste à (1) mettre en relation, en tant que courtier, les Vendeurs et les Acheteurs et (2) à vendre en ligne toutes les Offres liées au développement de sa propre activité dans les mêmes droits et devoirs applicables aux Vendeurs inscrits sur le Site. 

A ce titre, celui-ci s’oblige à : 

L’Ambassadeur exerce son activité en toute indépendance, à ses seuls risques, pertes et profits. Il s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de la création, du développement et de la gestion de son réseau et, plus généralement, de son utilisation du Site. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

Dans le cadre de sa mission de mise en relation en tant que courtier, L’Ambassadeur n’est donc pas partie au contrat de vente entre les Acheteurs et les Vendeurs. Il ne peut donc pas être tenu responsable ni garant des Offres dont il n’est pas le co-contractant et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur. 

Dans le cadre de sa mission de Vendeur, un contrat de vente est alors effectivement conclu entre l’Acheteur et lui-même. Le développement de son activité est assujetti aux mêmes conditions et modalités que celles prévues par les Conditions Particulières d’Utilisation applicables aux Vendeurs. En acceptant les Conditions Particulières d’Utilisation applicables aux Ambassadeurs, il accepte aussi celles applicables aux Vendeurs (Paragraphe 1.14.2 : Responsabilités des Vendeurs). 

 

4.10. Rémunération des Ambassadeurs

Le modèle de rémunération du Site répond à une logique de transparence et d’équité. La rémunération des Ambassadeurs est double et se compose d’une part individuelle propre à chaque Ambassadeur et d’une part collective ayant vocation à valoriser le travail collectif réalisé par tous les Ambassadeurs du Pays du Mont Blanc auprès des Vendeurs. 

 

4.10.1. Rémunération individuelle de l’Ambassadeur

La rémunération individuelle est équivalente au montant du chiffre d’affaire que réalise l’Ambassadeur sur tous les produits et services qu’il vend sur le Site, à l’exclusion des Offres des vendeurs qu’il assiste. Sur chaque vente, l’Ambassadeur est crédité du produit de la vente moins les frais de services de l’Entreprise dans les mêmes conditions que celles applicables au Vendeur autonome. La commission de courtage facturée à l’Ambassadeur est alors de 9% HT de la vente.Elle est prélevée depuis le porte-monnaie électronique du Vendeur vers un porte-monnaie électronique commun à tous les Ambassadeurs (ci-après “la Tontine”) dont les règles de partage sont explicités au point 3.11 ci-après. 

Sur toutes les Offres des Vendeurs assistés, la commission de courtage facturée au Vendeur assisté est majorée. Elle est égale à 15% du montant hors taxes du chiffre d’affaire réalisé à l’occasion de chaque vente. C’est l’Ambassadeur qui perçoit cette commission due par le Vendeur assisté. Elle rémunère directement le travail de mise en relation réalisé par l’Ambassadeur. Le porte-monnaie électronique de ce dernier est automatiquement crédité du montant de cette commission. 

 

4.10.2. Rémunération de la Coopérative 

Sur toutes les transactions sur le Site portant sur une Offre d’un Vendeur autonome, la commission de courtage facturée au Vendeur est équivalent à 9% du montant hors taxes du chiffre d’affaire réalisé sur la vente. Cette commission est facturée par la Coopérative des acteurs du tourisme durable et versée directement sur le porte-monnaie électronique de la Coopérative. Le porte-monnaie électronique du Vendeur est alors débité du montant de cette commission.  

 

4.11. Facturation 

L’Ambassadeur mandate l’Entreprise pour facturer, en son nom et pour son compte, sa commission aux Vendeurs dans le cadre de chaque vente. L’Ambassadeur doit informer l’Entreprise de son assujettissement ou non à la TVA ; cette information prenant la forme d’une case à cocher au moment du formulaire d’inscription. À défaut, l’Ambassadeur est présumé ne pas être assujetti à la TVA jusqu’à ce qu’il apporte la preuve contraire. 

 

4.12. Réclamations 

L’Ambassadeur s’oblige à traiter sans délai les réclamations émises par les Acheteurs en relation avec les produits et services de ses Offres ou celles de ses Vendeurs assistés et à y apporter toutes solutions en son pouvoir. Il s’engage à transmettre sans délai aux Vendeurs, assistés ou non, toutes réclamations les concernant et à en informer l’Entreprise. 

 

4.13. Indisponibilité

Si l’Ambassadeur est dans l’impossibilité de répondre à ses obligations ou d’être présent au jour et à l’heure du démarrage de l’activité telle que mentionnée dans l’Offre, il en informe sans délai les Acheteurs et tente de trouver une solution acceptable pour tous. A défaut d’y parvenir, il en supporte toutes les conséquences. L’Entreprise ne saurait en être tenue responsable. 

 

5. Disposition communes aux Offreurs

5.1. Obligations des Offreurs quant aux informations communiquées 

Les Offreurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils fournissent à l’Entreprise et/ou diffusent sur le Site, que ce soit dans le cadre de leur candidature ou ultérieurement, sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. 

En cas de modifications, les Offreurs s’engagent à les mettre à jour dans leur Compte. Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences. Les Offreurs sont informés que les informations saisies aux fins de candidature ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Aussi, l’Entreprise se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Offreurs sur le Site et de leur demander toute information complémentaire.

 

5.2. Rémunération de la Société

En contrepartie de la fourniture des Services, l’Entreprise perçoit une commission de courtage égale à 10% du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par l’Offreur à l'occasion de chaque Vente sur le Site. 

Cette commission est due par l’Offreur concerné. L’Entreprise n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente ou de non-remise des Produits, dans les cas prévus aux présentes conditions générales ou le cas échéant aux conditions particulières. 

L’Entreprise émettra une facture à destination des Offreurs pour chaque Vente et sera réglée directement par l’intermédiaire du Service de Paiement, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la vente. 

 

5.3. Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage, en sa qualité de tiers de confiance, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par un Membre ou en cas de fraude ou tentative de fraude sur le Site du fait d’un Membre, à garantir le paiement (i) à l’Acheteur des produits et services concernés et (ii) à l’Offreur de sa commission individuelle. 

L’Entreprise propose aux Offreurs les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part. 

 

5.4. Modifications 

A tout moment, les présentes conditions particulières d’utilisation pourront être modifiées par l’Entreprise qui en informera les Offreurs par tout moyen. Si ces derniers n’acceptent pas les conditions particulières modifiées, ils doivent alors se désinscrire des Services. S’ils continuent à utiliser les Services postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification des conditions particulières, ils sont réputés avoir accepté ces modifications. 

 

5.5. Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

 

5.6. Entrée en vigueur 

Les présentes conditions particulières sont entrées en vigueur le 26 avril 2021